CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676b
25 septembre 2002
Le congé parental du dit agent ayant pris fin, je suis dans l'obligation de réintégrer l'intéressé dans la totalité de son poste.
6253ca76bd3db21cbdd8b1a1
25 mars 2008
payés sur ce préavis, rappel de salaire durant la période de suspension du contrat de travail, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour préjudice moral, indemnité pour non respect des temps
Chambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L 1225-55 du code du travail, « à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande
6253ccf1bd3db21cbdd91ca6
18 novembre 2014
Par courrier du 21 février 2011, elle a sollicité le bénéfice d'un congé parental d'éducation à compter du 21 avril 2011 pour une durée d'un an, demande à laquelle, par réponse du 2 mars 2011, l'employeur
Pôle 6 - Chambre 2
6162fded3ebbdffcbea6aa26
12 janvier 2012
semaines, toujours au sein de la direction SGCIB'; qu'à compter du 14 novembre 2006, elle a bénéficié d'un congé parental qui devait prendre fin le 29 mars 2009'; qu'un rendez vous s'est tenu entre
Chambre Sociale
633fc393e633183e2ee17c91
6 octobre 2022
Le contrat de travail de Mme [F] [D] était suspendu par l'effet d'un congé parental depuis le 29 janvier 2016 prenant fin le 15 août 2017.
6e chambre
653b5a0d502b828318c4e7d0
26 octobre 2023
Or, la prime étant non forfaitaire mais versée en contrepartie du travail de la salariée réalisé pour atteindre ses objectifs, en dehors des périodes de congés, elle est comprise dans l'assiette de calcul
6253c8d0bd3db21cbdd86569
22 octobre 2002
AUCHAN, il s'agit donc d'un changement non substantiel des conditions de travail qui est opposable au salarié.
6253cabdbd3db21cbdd8be82
30 mai 2008
La salariée s'est trouvée en congé maternité puis en congé parental du 2 février 2002 au 24 juin 2004. Par courrier du 3 septembre 2004, Sylvie X...
Pôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672539
1 avril 2015
Sur la réintégration dans l'emploi à l'issue du congé parental Aux termes de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi
4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761dc
13 janvier 2023
À la fin de son congé parental, il ne lui a été apporté aucune réponse, y compris quand elle évoquait le refus qui lui avait été opposé de reprendre son temps complet.
8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
[R] mentionne que la réintégration de Mme [H] est prévue au même poste de travail que lors de son départ en congé parental, que «'la rémunération indiquée dans [son] contrat de travail n'est pas modifiée
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f07cdc6046d4704559b
7 mai 2026
Selon les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail en vigueur depuis le 28/04/2022, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé
6253cae2bd3db21cbdd8c628
9 septembre 2008
2004 date du départ en congé parental de Juliette X..., cette dernière n'ayant pas repris son poste de travail depuis lors.
Pôle 6 - Chambre 8
6438f357a942a604f5e93846
13 avril 2023
Après un congé de maternité du 15 juin 2014 au 29 décembre 2014 suivi d'un congé parental, elle a repris son travail le 22 aout 2017.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faac7603bf88a188462b
17 octobre 2024
Selon l'article L.1225-55 du code du travail 'A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale
2e chambre 2e section
6034f910e1304d26c30bcbde
19 juillet 2016
Le transfert de l'autorité parentale a un seul parent ne peut être prononcé que pour des motifs graves.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be6
7 juillet 2022
Suivant avenant du 11 septembre 2014 signé dans le cadre du congé parental, elle a repris son travail à 80 % au sein de l'équipe d'appui du groupe Grenoble et Grésivaudan-Sud.
Pôle 6 - Chambre 5
65a0f5f4383a880008fd0827
11 janvier 2024
Sur la discrimination en raison de son congé parental d'éducation Mme [I] soutient qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de son congé parental d'éducation à la reprise de son travail
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
-31 de ce code, dans sa version alors applicable : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; () Dès que l'employeur a connaissance
Page 6 sur 104