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2 067 résultats pour « non reprise du travail après un congé parental »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8676b

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Le congé parental du dit agent ayant pris fin, je suis dans l'obligation de réintégrer l'intéressé dans la totalité de son poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a1

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

payés sur ce préavis, rappel de salaire durant la période de suspension du contrat de travail, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour préjudice moral, indemnité pour non respect des temps

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda018f085235438e8a6f38

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L 1225-55 du code du travail, « à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca6

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Par courrier du 21 février 2011, elle a sollicité le bénéfice d'un congé parental d'éducation à compter du 21 avril 2011 pour une durée d'un an, demande à laquelle, par réponse du 2 mars 2011, l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fded3ebbdffcbea6aa26

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

semaines, toujours au sein de la direction SGCIB'; qu'à compter du 14 novembre 2006, elle a bénéficié d'un congé parental qui devait prendre fin le 29 mars 2009'; qu'un rendez vous s'est tenu entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc393e633183e2ee17c91

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le contrat de travail de Mme [F] [D] était suspendu par l'effet d'un congé parental depuis le 29 janvier 2016 prenant fin le 15 août 2017.

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a0d502b828318c4e7d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Or, la prime étant non forfaitaire mais versée en contrepartie du travail de la salariée réalisé pour atteindre ses objectifs, en dehors des périodes de congés, elle est comprise dans l'assiette de calcul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86569

Appel

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AUCHAN, il s'agit donc d'un changement non substantiel des conditions de travail qui est opposable au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be82

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

La salariée s'est trouvée en congé maternité puis en congé parental du 2 février 2002 au 24 juin 2004. Par courrier du 3 septembre 2004, Sylvie X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec3672539

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Sur la réintégration dans l'emploi à l'issue du congé parental Aux termes de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257120bfda47c900761dc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

À la fin de son congé parental, il ne lui a été apporté aucune réponse, y compris quand elle évoquait le refus qui lui avait été opposé de reprendre son temps complet.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe7d49e0104f58f01d1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[R] mentionne que la réintégration de Mme [H] est prévue au même poste de travail que lors de son départ en congé parental, que «'la rémunération indiquée dans [son] contrat de travail n'est pas modifiée

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f07cdc6046d4704559b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail en vigueur depuis le 28/04/2022, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c628

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

2004 date du départ en congé parental de Juliette X..., cette dernière n'ayant pas repris son poste de travail depuis lors.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f357a942a604f5e93846

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Après un congé de maternité du 15 juin 2014 au 29 décembre 2014 suivi d'un congé parental, elle a repris son travail le 22 aout 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faac7603bf88a188462b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article L.1225-55 du code du travail 'A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6034f910e1304d26c30bcbde

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Le transfert de l'autorité parentale a un seul parent ne peut être prononcé que pour des motifs graves.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant avenant du 11 septembre 2014 signé dans le cadre du congé parental, elle a repris son travail à 80 % au sein de l'équipe d'appui du groupe Grenoble et Grésivaudan-Sud.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65a0f5f4383a880008fd0827

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la discrimination en raison de son congé parental d'éducation Mme [I] soutient qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de son congé parental d'éducation à la reprise de son travail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

-31 de ce code, dans sa version alors applicable : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; () Dès que l'employeur a connaissance

Source officielle

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