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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01227_20230110
10 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la note de service du 26 juillet 2017 relative à la modification du régime indemnitaire des agents communaux ; - d’annuler l’arrêté
1re Chambre A
6162823d7a007b88ee15672a
22 janvier 2013
Attendu que si l'appelante a maintenu, dans les motifs de ses conclusions déposées devant la cour, ses doutes sur la réalité de l'urgence de l'action engagée plus de deux mois après l'affichage de la note
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b8e
23 octobre 2025
Elle vous a de plus été rappelée à plusieurs reprises dans les notes de service des 3 octobre 2017, 30 juillet 2018 et 6 août 2018.
Chambre 4-1
68e9e9ecbb2ead0a581fb0c4
10 octobre 2025
L'employeur produit également aux débats : - une note de service du 13 juin 2016, rappelant aux salariés les informations administratives indispensables à la prise en charge des transports par la sécurité
4ème chambre
DCA_24PA03853_20250214
14 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note des services de renseignements, précise et circonstanciée, produite par le ministre en première instance, que M.
ETRANGERS
64cc95220fec5dd96933f94c
27 juillet 2023
été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettant le contrôle d'identité dans une bande de 20 kilomètres au-delà des frontières nationales et en exécution d'une note
63046da629b92fc563a446f3
21 août 2022
Sur la régularité du contrôle d'identité En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que : - selon le procès-verbal n°2022/2778 du 16 août 2022, les agents de police judiciaire visent 'la note
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
La circonstance que ce service a été créé après l’édiction de la note de service du 1er août 2014 est par ailleurs sans incidence sur ce classement et ses conséquences juridiques, notamment en termes de
DCA_22DA01104_20230704
4 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la note de service du 17 décembre 2020 du directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine-Maritime en tant qu'elle prévoit sa
Avis
CADA:20221564
21 avril 2022
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la note
4ème B chambre sociale
5fdd11741d95f67b512a279e
17 octobre 2018
Nous vous rappelons par ailleurs les termes de la Note de Service du 04 juillet 2008, dont vous avez reçu copie, qui stipulait clairement que les remises acceptées par le Directeur pour le personnel du
CADA:20154983
19 novembre 2015
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la note des services de police sur laquelle le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
CADA:20163208
15 septembre 2016
affectation à la DDPAF 66 en 2008 : a) le procès-verbal sur la souffrance au travail à la DDPAF 66 établi suite à la réunion du groupe zonal avec tous les intervenants sociaux le 1er avril 2008 ; b) la note
3ème Chambre
DCA_21NT02151_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Collectivités territoriales Basse Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service
Chambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aed6
8 août 2024
Il ne conteste pas avoir reçu en 2019 une note de service lui rappelant la procédure à suivre en cas de changement de pneus (double contrôle).
65375f5b974d258318454ff3
21 octobre 2023
[U] a été mis en place, selon le procès-verbal de contrôle par la note de service n° 1516/2023 prise par le commandant de police chefdu SPAFT de [Localité 2] en date du 16 octobre 2023 dans le cadre des
Pôle 6 - Chambre 4
6162b2544abc2618d50e0589
9 octobre 2012
[I], son supérieur hiérarchique, disait rester en attente de la note de service relative à la prime semestrielle avant de retourner prochainement l'avenant ; Le 29 juillet 2008 la société lui transmet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la note de service prise à son encontre par le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt le 10 octobre 2018, de condamner la commune du Chesnay-Rocquencourt
68fb977f11af6ba0065f3a0e
Elle précise que ce mode de communication s'est répété par la suite avec l'affichage de trois notes de service destinées aux seuls salariés du site de [Localité 4], non seulement infantilisantes par les
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Par une note de service du 29 mai 2018, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône a affecté, à compter du 4 juin 2018, Mme Chemouni, secrétaire
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