Le 17 septembre 2019, la caisse a notifié un indu d'un montant de 9 123,66 euros à l'assurée.

de l'assuré.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Une notice imprimée au verso du courrier de notification est censée préciser plus avant les modalités de recours et notamment le délai d'appel mais la cour constate que l'exemplaire présent au dossier

Elle soutient que : - la décision de la commission de recours amiable notifiée le 25 avril 2023 a effectivement été envoyée par lettre simple à l'assuré de sorte qu'elle n'est pas en mesure d'en dater

[L] de notifier ses conclusions aux sociétés intimées le 12 décembre 2025 au plus tard.

Des soins et arrêts ont été prescrits à l'assurée jusqu'au 13 mai 2022, date de consolidation de ses lésions.

Elle soutient que la cession de créance invoquée par l'appelante ne lui était pas opposable lors du paiement, faute de notification régulière.

La Caisse a notifié à l'assurée, par courrier du 14 novembre 2015, sa décision fixant la date de consolidation au 8 décembre 2015 sans séquelles indemnisables.

[B] [J] [O] [I] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 11h15 à M.

qu'il était en état de recevoir la notification de ses droits et qu'il ne peut donc être reproché à l'administration d'avoir attendu une mesure normale pour procéder à cette notification.

Il dénonce le manque de diligences de la préfecture en vue d'assurer le retour de son client en Algérie.

L'assuré est décédé le 15 juillet 2021. Après avis de son médecin-conseil, la caisse a reconnu que le décès est imputable à la pathologie susmentionnée.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré soit de résilier le contrat dix jours après notification

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

L'assuré verse aux débats le rapport d'évaluation des séquelles du 31 mai 2021 ainsi que le rapport médical de révision d'invalidité du 1er juin 2021.

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 notifié

-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties