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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d1f
2 avril 2024
2 avril 2024
Le jugement rendu le 2 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection de Perpignan : Déboute Mme [J] [S] de sa demande de prononcé de la nullité du congé pour reprise du 6 septembre 2019
Source officielleChambre 1-8
62736909a58162057dac6582
4 mai 2022
4 mai 2022
Le défendeur a opposé principalement la nullité du congé, faute pour celui-ci de désigner précisément la contenance du bien à vendre, et en l'absence de démonstration d'une intention réelle de vendre de
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba7c
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Patrick X..., invoquant la nature commerciale de son bail du fait du changement d'affectation d'une partie des locaux, a fait assigner les consorts Z...- A... en nullité de ce congé.
Source officielle2ème chambre section C
680b1a572364a383b77474d0
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle indique que le congé pour reprise du 22 avril 2019 ne comporte pas l'adresse du bénéficiaire de la reprise alors qu'il incombe notamment au bailleur, à peine de nullité du congé délivré, de respecter
Source officielleChambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c4
5 mai 2022
5 mai 2022
En effet, à plusieurs reprises, par courriers des 29 juin et 16 août 2016, le bailleur a argué de la nullité du congé et a exigé du preneur qu'il exécute ses obligations contractuelles.
Source officielleChambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
17 avril 2025
Si la cour ne retenait pas la nullité du congé, elle soutient qu'une indemnité d'éviction reste due en toute hypothèse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd5
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Par ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2008 et auxquelles il est renvoyé, la SA HÔTEL EXCELSIOR demande à la Cour : -de réformer le jugement, -de prononcer la nullité du congé avec offre de
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5192
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme [X] qui s'est opposée à ces prétentions, a demandé au tribunal de constater la nullité du congé, de déclarer M.
Source officielle2ème chambre section C
65a0f0225bbe450008b2d01b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par jugement du 19 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d'Alès a : -prononcé la nullité du congé en date du 3 août 2021 ; -prononcé la résiliation à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa7d1bc2605de4b4a9e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D] [F] devant le Tribunal d'instance de Paris aux fins de voir prononcer la nullité du congé, subsidiairement aux fins de voir constater que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a5198
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] est débouté de sa demande tendant à la nullité du congé qui lui a été délivré le 26 mars 2015 en ce qu'il porte sur le bail n°1 et le congé est déclaré valable en ce qui porte sur ce même bail, le
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696603fecdc6046d471dae99
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 29 août 2023, en ce qu'il a : - rejeté la demande in limine litis de l'exception de nullité du congé ; - jugé que le congé délivré à M.
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca84905e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle conclut à la nullité du congé signifié le 28 juillet 2020, soutenant que le congé délivré par le bailleur ne peut prendre effet qu'à l'expiration du bail (soit, selon elle, le 28 avril 2024) et que
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd7cb75782d5f06f2b9ad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par exploit du 25 novembre 2023 les consorts [N] ont assigné les consorts [I] en nullité du congé susvisé, aux fins de voir déclarer que les bailleurs n'ont pas satisfait à leur obligation de relogement
Source officielleChambre civile TGI
628882dbedb9a9057d0d2ab2
19 avril 2022
19 avril 2022
Il énonce que les époux [U] ne sauraient pour la première fois en appel arguer de la nullité du congé, qu'en tout état de cause, le congé pour reprise est libellé conformément aux dispositions légales
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078ded6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du 23 juillet 2021 n'est pas justifié par des éléments sérieux et légitimes, - prononcer la nullité du congé en date du 23 juillet 2021, - débouter Mme [I] [T] née [S] de l'ensemble de ses demandes,
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a984
25 janvier 2008
25 janvier 2008
du ... en son intervention volontaire, - débouté la S.A.ORANGE FRANCE de sa demande en nullité du congé, - dit que la S.A.ORANGE FRANCE est occupante sans droit ni titre depuis le 31 décembre 2006,
Source officielle11e Chambre B
603748842f5e6126bc0b995f
23 avril 2015
23 avril 2015
Elle demande à la cour de prononcer la nullité du congé pour vente signifié le 29/10/2012 et de dire et juger que le bail s'est automatiquement reconduit pour une période de trois ans à compter du 15/05
Source officielleChambre 1-2
679336bacc9763289b72519c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Source officiellePage 6 sur 3013