Les actes détruits ou omis doivent faire l'objet d'un jugement supplétif (naissances et décès).

Suivant requête du 8 avril 2025, enregistrée le jour-même à 14 heures 02, par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de

Aux termes de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Cette copie lui a été remise lors de cette audience de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande devenu sans objet. Le jugement qui n'y fait pas droit sera confirmé.

d'escroquerie et vol, a été placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté le 30 juin 1999 sous contrôle judiciaire ; Que, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Meaux, il a fait l'objet

[Y] étant rejetées, cette demande est sans objet. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

[V] [U] a fait l'objet par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 avril 2008, s'est achevé par un plan de redressement ordonné par jugement du 14 mai 2009 ; Qu'en dépit de la réouverture

déclaré les demandes en question irrecevables au vu du principe de l'unicité de l'instance, ceci au motif que lesdites demandes étaient fondées sur le contrat de travail du 12 juillet 1996 ayant fait l'objet

[E] qui fera également l'objet d'un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 9 avril 2025 par le tribunal de commerce de Nice.

du présent litige, + trente parts à Madame B... pour la somme de 2 310 EUR, cette cession ayant été l'objet d'un jugement rendu le 1er décembre 2004 par le tribunal de commerce de Montpellier, - Claude

BRIVE a désigné la SELARL FAURE ROCHE, avocat au barreau de CORREZE, pour l'assister et la conseiller dans une affaire relevant du tribunal d'instance de BRIVE qui a donné lieu à une expertise et fait l'objet

et taxes objets du jugement du 14 septembre 2017 ; - réservé les dépens de l'instance ainsi que les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'affaire à l'audience

préférer la négociation alliée à la qualité de son travail à cette guerre fratricide qui ne le concernait pas (...) " SUR CE Considérant qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures objet

Au soutien de ses demandes, Mme [K] fait notamment valoir les moyens suivants : - l'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

La SARL SAINT SULPICE TRANSPORTS a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Bordeaux en 1996.

(2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01216 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT6U Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2022, à 15h32, par le juge

Dans ses conclusions reçues au greffe le 2 novembre 2024, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger qu'elle apporte la preuve

libération avant le 7 ème jour ; qu'il a été placé le jour même en détention provisoire ; que le 28 juin 2010, il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction, assortie d'une