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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
président à engager cette société en tant que caution auprès des anciens associés de la société SAS Port de Longoni, au nombre desquels figurent les requérants, la validité d'une telle caution, qui ne
1ère chambre civile B
6162cf6d8b4dc27576e7b743
20 novembre 2012
Il fait valoir que l'avenant ne fait que constater par subrogation la destination contractuelle du bail qui renvoie à l'objet social de la société preneuse inchangé depuis 1995 ainsi qu'en atteste la bailleresse
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb7
15 avril 2025
Elle avance qu'il n'entre pas dans l'objet social de la société La Dolce Farniente de céder un fonds de commerce de location de logements meublés, que les statuts de cette société n'autorisent pas son
Pôle 5 - Chambre 15
69e9aac3cdc6046d473794e6
22 avril 2026
] et/ou dirigées par des membres de la famille [Q] et/ou [K] [G] ; - l'objet social de la société de droit luxembourgeois BERI 210 SARL est large mais prévoit notamment qu'elle puisse réaliser l'administration
4eme Chambre Section 2
69673eb6cdc6046d473a3aee
13 janvier 2026
Il fait état de l'objet social de la société [6] qu'il a créée et précise qu'elle est spécialisée dans la réalisation de travaux d'adaptation du domicile , indépendamment d'une quelconque prise en charge
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
que l'objet social de la société F ne se limite pas à la détention et la gestion de son portefeuille de participations.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163515fa2ead9ed860b6feb
30 juin 2011
par les actes entrant dans l'objet social'.... .'
Pôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c72f
11 juillet 2025
Il expose qu'il n'est inscrit à l'ordre des médecins qu'en raison de son activité de médecin salarié au sein de l'hôpital [Localité 12]'; que l'objet social de cette société n'est pas médical'; que les
Chambre Commerciale
67134bea208351cec6586593
17 octobre 2024
La cour relève que l'essentiel des travaux visés par ces factures ne correspond pas à l'objet social de la société Studio AR mais à celui de la société AR Construction.
5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b3
12 octobre 2022
La SCI [Adresse 6] produit les statuts de la société Modulobox qui définissent l'objet social de la société comme 'la mise à disposition en libre-service auprès des entreprises et des particuliers de surfaces
Pôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f0016a3f
22 octobre 2025
que les anciens associés ont signé des contrats de location de véhicules haut de gamme, n'ayant aucun lien avec l'objet social de la société ; qu'ainsi, il apparaît que la location de ces véhicules ne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00863_20230426
26 avril 2023
d'une attestation du 14 juin 2021 d'une société d'expertise comptable relative à l'objet social de la société Ecrin Bleu.
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
La société Camblisienne de services a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, au terme de laquelle elle a notamment fait l'objet
DCA_21DA01881_20221117
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fd
22 septembre 2008
La société TÉLÉPHONIE FRANÇAISE du CENTRE a bien une activité concurrente de la société LIMOUSIN TELECOM puisque son objet mentionné dans l'extrait du registre du commerce est l'exploitation de la téléphonie
6163a6131d97f2f687d9138e
4 février 2010
LE GRAIN DE POIVRE et DB RÉCEPTIONS font valoir que le gérant de la société ne peut pas engager celle-ci envers les tiers par des actes qui ne relèvent pas de l'objet social ; Que, salarié des sociétés
6253c973bd3db21cbdd885cc
22 juin 2006
la contrainte invoquée ne soit établie ; Que compte tenu des connaissances en matière de gestion de conseil en gestion, de la raison sociale de la société CABINET D'ETUDE ET DES ENTREPRISES FORGES , objet
6253ca31bd3db21cbdd8a4ea
la contrainte invoquée ne soit établie ; Que compte tenu des connaissances en matière de gestion de conseil en gestion, de la raison sociale de la société « CABINET D'ETUDE ET DES ENTREPRISES FORGES
4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db80
19 octobre 2022
L'objet social de la société créée est l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale. Par acte séparé du 29 juillet 2009, les deux associées ont été nommées cogérantes de la société.
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