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78 918 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02998_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

président à engager cette société en tant que caution auprès des anciens associés de la société SAS Port de Longoni, au nombre desquels figurent les requérants, la validité d'une telle caution, qui ne

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162cf6d8b4dc27576e7b743

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Il fait valoir que l'avenant ne fait que constater par subrogation la destination contractuelle du bail qui renvoie à l'objet social de la société preneuse inchangé depuis 1995 ainsi qu'en atteste la bailleresse

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cb7

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle avance qu'il n'entre pas dans l'objet social de la société La Dolce Farniente de céder un fonds de commerce de location de logements meublés, que les statuts de cette société n'autorisent pas son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

] et/ou dirigées par des membres de la famille [Q] et/ou [K] [G] ; - l'objet social de la société de droit luxembourgeois BERI 210 SARL est large mais prévoit notamment qu'elle puisse réaliser l'administration

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673eb6cdc6046d473a3aee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il fait état de l'objet social de la société [6] qu'il a créée et précise qu'elle est spécialisée dans la réalisation de travaux d'adaptation du domicile , indépendamment d'une quelconque prise en charge

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00637_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

que l'objet social de la société F ne se limite pas à la détention et la gestion de son portefeuille de participations.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163515fa2ead9ed860b6feb

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

par les actes entrant dans l'objet social'.... .'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c72f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il expose qu'il n'est inscrit à l'ordre des médecins qu'en raison de son activité de médecin salarié au sein de l'hôpital [Localité 12]'; que l'objet social de cette société n'est pas médical'; que les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec6586593

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La cour relève que l'essentiel des travaux visés par ces factures ne correspond pas à l'objet social de la société Studio AR mais à celui de la société AR Construction.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7b29ffd2adfff4f4b3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La SCI [Adresse 6] produit les statuts de la société Modulobox qui définissent l'objet social de la société comme 'la mise à disposition en libre-service auprès des entreprises et des particuliers de surfaces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f9b6c90a84a5e5f0016a3f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

que les anciens associés ont signé des contrats de location de véhicules haut de gamme, n'ayant aucun lien avec l'objet social de la société ; qu'ainsi, il apparaît que la location de ces véhicules ne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02269_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00863_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

d'une attestation du 14 juin 2021 d'une société d'expertise comptable relative à l'objet social de la société Ecrin Bleu.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01379_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société Camblisienne de services a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, au terme de laquelle elle a notamment fait l'objet

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01881_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société Camblisienne de services a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, au terme de laquelle elle a notamment fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fd

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

La société TÉLÉPHONIE FRANÇAISE du CENTRE a bien une activité concurrente de la société LIMOUSIN TELECOM puisque son objet mentionné dans l'extrait du registre du commerce est l'exploitation de la téléphonie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6131d97f2f687d9138e

Appel

4 février 2010

4 février 2010

LE GRAIN DE POIVRE et DB RÉCEPTIONS font valoir que le gérant de la société ne peut pas engager celle-ci envers les tiers par des actes qui ne relèvent pas de l'objet social ; Que, salarié des sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885cc

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

la contrainte invoquée ne soit établie ; Que compte tenu des connaissances en matière de gestion de conseil en gestion, de la raison sociale de la société CABINET D'ETUDE ET DES ENTREPRISES FORGES , objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ea

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

la contrainte invoquée ne soit établie ; Que compte tenu des connaissances en matière de gestion de conseil en gestion, de la raison sociale de la société « CABINET D'ETUDE ET DES ENTREPRISES FORGES

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db80

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'objet social de la société créée est l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale. Par acte séparé du 29 juillet 2009, les deux associées ont été nommées cogérantes de la société.

Source officielle

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