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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
627f484f551627057d32de22
13 mai 2022
de loyauté, -statuant à nouveau, condamner Monsieur [V] à lui payer une somme de 108.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son obligation de loyauté, -infirmer le jugement
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5e
3 janvier 2012
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer " ; Qu'il s'agisse de l'obligation de loyauté de M.
1re chambre sociale
653a06a1d0451e8318d0ea54
25 octobre 2023
En réalisant ces travaux pour votre propre compte, vous avez donc clairement manqué à votre obligation de loyauté envers votre employeur et vous êtes allé à l'encontre de votre obligation générale de fidélité
6253c9e1bd3db21cbdd8970c
27 septembre 2007
Monsieur X... de sa demande d'indemnisation pour sanction pécuniaire prohibée, -débouté l'association Les Refuges d'enfants de sa demande de dommages et intérêts pour manquement du salarié à son obligation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
Chambre 4-2
6974b930cdc6046d478b1fdb
23 janvier 2026
de sécurité, juger que Monsieur [R] a été victime de discrimination, juger que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté, juger que l'employeur a manqué à ses obligations légales, contractuelles
Pôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e22e
2 juillet 2025
Le salarié est soumis à une obligation générale de loyauté à l'égard de son employeur, découlant de l'article L.1222-1 du code du travail.
2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fe8
19 avril 2023
[C] à lui verser la somme de 100 € en dédommagement du préjudice lié à l'obligation de loyauté et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
6253ca03bd3db21cbdd89d2a
13 juin 2007
La société TECHNICONTROL prétend essentiellement que : -Monsieur X...a violé son obligation de loyauté dans la mesure où il a constitué et exploité une société concurrente à celle de son employeur pendant
2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
Chambre sociale
6162be8c99b588421c5e3894
20 décembre 2012
de loyauté, qu'à défaut de tout commencement effectif d'activité, ces faits ne constituent pas un manquement à l'obligation de loyauté ; que la SARL SNPPM, à qui incombe la charge de la preuve des soi-disant
Chambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc2626
19 janvier 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté M.
13e chambre
64a7b2573bcaf505db696b33
4 juillet 2023
[J], aux fins de déchéance du droit aux intérêts de la banque pour manquement à son obligation de loyauté * sur la fin de non-recevoir soulevée par la banque, tirée de la prescription de l'action de
6253c8c8bd3db21cbdd86433
12 novembre 2002
Au soutien de son recours elle fait observer que preuve n'est pas établie qu'elle a failli à son obligation de loyauté envers l'EURL RESIDENCE LA TOURELLE D'ARGENT.
627df8bf0d41e0057d43e3f3
11 mai 2022
Vos agissements témoignent d'un manquement patent à vos obligations professionnelles et en particulier à votre obligation de loyauté.
63bfb3085e2fbe7c900437ce
11 janvier 2023
Par jugement du 22 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Montpellier a dit que la société Iss Propreté est l'employeur de Madame [L], que la société Iss Propreté a manqué à son obligation de loyauté
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
21 décembre 2023
Chambre commerciale
6a1fbb2fcdc6046d47e9578d
2 juin 2026
Par exploits du 30 mars et 27 avril 2021, le liquidateur a assigné les sociétés Also Holding et Also France en responsabilité pour manquement aux obligations de loyauté et de bonne foi.
6253ca5abd3db21cbdd8acc6
6 mars 2008
de contrôle illicite et que le salarié avait commis un détournement abusif des moyens matériels mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui est un manquement à l'obligation
Pôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040555
20 avril 2023
D- Sur le manquement à l'obligation de loyauté et de sécurité Conformément aux dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
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