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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fdb16c8c5a1b6ab5e94658b
10 avril 2019
Elle se prévaut d'un manque de ponctualité de son salarié et rappelle que par deux fois, il n'a pas honoré ses rendez-vous professionnels : d'une part le 9 octobre 2014 s'agissant de la convention de [
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91819
19 juin 2014
Attendu par ailleurs qu'il sera observé que les intimés ne produisent aucune pièce relative aux oublis d'enfants et absence de ponctualité ; Que les récriminations concernant les erreurs de facturation
Pôle 5 - Chambre 4
5fdacc85fe0e6f5ece6fb50d
22 mai 2019
En conséquence, et au vu des divers manquements à vos obligations contractuelles en qualité de franchiseur 'Bistrot du Boucher', que j'ai pu constater ces derniers mois, je me vois contraint de quitter
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614fcdc6046d47199930
21 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 16. Pour voir infirmer le jugement qui a rejeté sa demande, M.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ac
18 décembre 2007
cadre de ce contrat de sous traitance, la société AUVINET a détaché des salariés pour former les salariés de MILLE FAÇONS et suivre la fabrication sous traitée, en particulier au niveau qualité et ponctualité
2ème chambre
DCA_22TL21165_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de
CHAMBRE SOCIALE B
62760c88593736057d78a9ed
6 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi.
2e chambre sociale
65a0ee235bbe450008b2cf35
11 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Pôle 6 - Chambre 3
61624d68ed30a8f5617382d8
14 janvier 2014
contractuelles, et notamment à son obligation de sécurité de résultat prévue à l'article L 4121 - 1 du code du travail, - dire et juger que le Cosem Miromesnil s'est rendu coupable d'agissements répétés
6253c978bd3db21cbdd886dd
29 septembre 2006
Le second grief concerne les manquements aux obligations professionnelles.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
5ème chambre
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations
6253cd02bd3db21cbdd91fe8
10 février 2015
Y...au titre de l'emprunt immobilier ne seraient qu'une modalité d'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage dès lors qu'elle a cessé de travailler au début de son mariage et pendant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
17e Chambre
6162853ec10e2193c5780a2d
2 juillet 2013
Nous vous précisons que dans la mesure où [Localité 2] et [P] se situent dans le même secteur géographique (une quinzaine de kilomètres), nous n'étions en rien obligé de vous proposer une clause de mobilité
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
ne constitue pas l'objet des contrats conclus avec ses clients par cette société, qui conserve, dans le cadre de l'exercice de son activité, la disposition du lieu de stockage et qui supporte une obligation
627ca86d4781dc057dee7c2c
11 mai 2022
verbal au 4 novembre 2017 sera infirmée Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations
6253c8f9bd3db21cbdd86dd4
19 novembre 2003
s'assurer jusqu'à sa mort une augmentation substantielle et définitive de ses revenus; l'opération restait incertaine pour tous mais a été exécutée par eux dans le respect des engagements pris et avec ponctualité
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d3
10 mai 2022
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité.
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
A... a ainsi manqué à son obligation de se consacrer intégralement à ses fonctions et à l’obligation de service fait ; - la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité est proportionnée à la gravité
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