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286 résultats pour « obligation de ponctualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fdb16c8c5a1b6ab5e94658b

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Elle se prévaut d'un manque de ponctualité de son salarié et rappelle que par deux fois, il n'a pas honoré ses rendez-vous professionnels : d'une part le 9 octobre 2014 s'agissant de la convention de [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91819

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Attendu par ailleurs qu'il sera observé que les intimés ne produisent aucune pièce relative aux oublis d'enfants et absence de ponctualité ; Que les récriminations concernant les erreurs de facturation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdacc85fe0e6f5ece6fb50d

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

En conséquence, et au vu des divers manquements à vos obligations contractuelles en qualité de franchiseur 'Bistrot du Boucher', que j'ai pu constater ces derniers mois, je me vois contraint de quitter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614fcdc6046d47199930

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 16. Pour voir infirmer le jugement qui a rejeté sa demande, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ac

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

cadre de ce contrat de sous traitance, la société AUVINET a détaché des salariés pour former les salariés de MILLE FAÇONS et suivre la fabrication sous traitée, en particulier au niveau qualité et ponctualité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21165_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c88593736057d78a9ed

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee235bbe450008b2cf35

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d68ed30a8f5617382d8

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

contractuelles, et notamment à son obligation de sécurité de résultat prévue à l'article L 4121 - 1 du code du travail, - dire et juger que le Cosem Miromesnil s'est rendu coupable d'agissements répétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886dd

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Le second grief concerne les manquements aux obligations professionnelles.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00932_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe8

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Y...au titre de l'emprunt immobilier ne seraient qu'une modalité d'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage dès lors qu'elle a cessé de travailler au début de son mariage et pendant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01383_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CA

17e Chambre

6162853ec10e2193c5780a2d

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Nous vous précisons que dans la mesure où [Localité 2] et [P] se situent dans le même secteur géographique (une quinzaine de kilomètres), nous n'étions en rien obligé de vous proposer une clause de mobilité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ne constitue pas l'objet des contrats conclus avec ses clients par cette société, qui conserve, dans le cadre de l'exercice de son activité, la disposition du lieu de stockage et qui supporte une obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca86d4781dc057dee7c2c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

verbal au 4 novembre 2017 sera infirmée Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd4

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

s'assurer jusqu'à sa mort une augmentation substantielle et définitive de ses revenus; l'opération restait incertaine pour tous mais a été exécutée par eux dans le respect des engagements pris et avec ponctualité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01215_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A... a ainsi manqué à son obligation de se consacrer intégralement à ses fonctions et à l’obligation de service fait ; - la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité est proportionnée à la gravité

Source officielle

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