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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85255
21 décembre 2000
défense ; considérant que ce texte institue une action en responsabilité particulière à l'encontre de l'auteur de pratiques discriminatoires en ces termes : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
6253c83fbd3db21cbdd84b53
19 mars 1998
Elle déduit de là que la clause attributive de compétence ne peut que sortir son plein et entier effet et que la société KIABI doit être condamnée à satisfaire aux obligations par elle contractées aux
8e Chambre C
60376037d861133d87439bd8
2 avril 2015
La société LEDA et Maître [G] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société LEDA, ont fait assigner la SOCIETE GENERALE suivant exploit du 29 décembre 2010 lui demandant réparation du préjudice
Pôle 4 - Chambre 6
6162776da2bc6369e8386cd6
18 octobre 2013
que l'expert n'avait pas réalisé des mesures de la vitesse d'infiltration de l'eau conformes à la norme NF EN 12616 et qu'ils ont retenu la responsabilité contractuelle de la SARL IN SITU et son obligation
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b5
5 avril 2023
d'une obligation de faire.
6253ccecbd3db21cbdd91b80
23 octobre 2014
décembre 2010 et encore le 18 janvier 2011, portant sur la fixation de la date de réalisation de la vente, que la prorogation de la promesse a été acceptée par le promettant ; Considérant que l'obligation
6253c84ebd3db21cbdd84d97
18 novembre 1999
stand pour cette manifestation en 1995 et en 1996, elles ont assigné l'association reconnue d'utilité publique le Comité des Expositions de PARIS devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en réparation
Pôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c468a
15 février 2017
X En vertu de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce en vigueur avant le 6 août 2008, devenu le L. 442-6, I, 1 le 6 août 2008 : « - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer
6253cad6bd3db21cbdd8c409
24 septembre 2008
d'exercer une activité professionnelle, obligation de soins, obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, * 150 € d'amende.
6253cd21bd3db21cbdd9257e
24 juin 2015
SUR CE En application des dispositions de l'article L 442-6- I du code de commerce « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait par tout producteur commerçant
6253cb20bd3db21cbdd8ce04
4 décembre 2008
de leurs relations commerciales, la société BRUNO ROBERT, qui assurait au profit de la société MORINA BAIE, devenue SAINT MICHEL BISCUITS, des prestations de transport, a assigné cette société en réparation
6253cd07bd3db21cbdd92119
6 mars 2015
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » par l'engagement de la responsabilité de son auteur et l'obligation de réparer le préjudice causé, - la clause litigieuse
6253c8debd3db21cbdd867c4
7 mai 2003
Créations ELIANE de la marque déposée a causé à Madame Viviane X... un préjudice en l'empêchant d'exploiter elle-même la marque déposée ou en la gênant dans cette exploitation ; que ce préjudice sera réparé
6253ca47bd3db21cbdd8a8e8
11 décembre 2007
à restitution de la prestation effectuée, l'exécution d'un contrat signé au mépris de cette législation ; qu'à tout le moins la faute qu'elle a commise est source d'une obligation de réparer le préjudice
6253cc27bd3db21cbdd8f478
27 mars 2012
L'ensemble de ces éléments démontrerait clairement que la société EBI a manqué à son obligation de délivrance, engageant par la même, sa responsabilité et l'obligation de réparer le préjudice en résultant
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f5
16 mars 2012
Elle prétend ainsi que son adhésion au pacte social ne saurait justifier la discrimination, que les dispositions de l'article 1134 du code civil imposent une obligation de loyauté qui emporte celle de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00297_20250327
27 mars 2025
Il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu'au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est
1ère Chambre
627b55eb76c5d9057df80222
10 mai 2022
d'un véhicule acquis par les époux [L]/[R], à leur payer 8.726,21 euros en réparation du préjudice à la suite d'une panne imputée à un manquement des obligations de résultat pesant sur le vendeur réparateur
695f77becdc6046d479a6d3c
7 janvier 2026
Réponse de la Cour L'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce dans sa version applicable à la cause, dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
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