régulière au sens du 3° de l'article L. 611-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle emporte pour l'intéressé une obligation de résidence ne résultant pas d'un

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en [4].

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

D et est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas admis son intervention au soutien des conclusions aux fins de condamnation ; - il avait intérêt à intervenir ; - la dérogation à l'obligation de résidence

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation

jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. / Toutefois, l'obligation

[B] sur le territoire français d'une durée inférieure à 180 jours par an en 2018 et 2019, alors que l'allocataire savait que cette obligation de résidence était une condition de l'ouverture de son droit

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 1].

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en [6].

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. / Ils sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade et sont soumis à l'obligation

L'assuré ne conteste d'ailleurs pas ne pas avoir satisfait à l'obligation de résidence en France sur une période de six mois sur l'année civile de versement de prestations en 2016, en l'espèce il a séjourné

Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de l'Essonne, pour faire obligation à M.

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Selon l'article 21 de la convention collective, l'obligation de résidence lui ouvrait droit à une indemnité équivalente à 5 heures de Smic par mois, soit 43, 55 euros, ce qui donne, pour onze mois, 479

Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 18.

légale au sens de l’article L. 234-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle emporte une obligation de résidence pour l’intéressé, ne résultant pas d’un choix

L'article 6 du contrat lui imposait une obligation de résidence sur son secteur d'activité, lequel a été défini, le 16 mars 2009, comme étant celui de la région Pays de Loire.

obligations fixées au présent contrat habilite l'associé unique à révoquer immédiatement le gérant.