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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
65b4ae327ef77d000880b489
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les Quatre D à ses obligations de bailleur sont à l'origine des préjudices subis par la SAS Meline ; -Dit que les manquements contractuels de la SCI Les Quatre D à ses obligations contractuelles justifient
Source officielleChambre 1-1
5fdad1641b856363cfed558f
21 mai 2019
21 mai 2019
Par lettre du 22 janvier 2014 le bailleur a donné congé au preneur pour reprise des lieux. M.
Source officiellepôle 4 - chambre 3
6163964e5fe465b53b77f54e
10 décembre 2009
10 décembre 2009
de PARIS, qui, par jugement du 30 janvier 2007, a : - dit que les lieux loués étaient soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - dit que les bailleurs devraient établir un bail
Source officielleChambre 1-8
66177d9fe5d80f0008c2e684
10 avril 2024
10 avril 2024
récapitulatives notifiées le 25 janvier 2024, les époux [V] réaffirment le caractère frauduleux du congé et fondent leur action sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, faisant obligation
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4365
11 avril 2024
11 avril 2024
En cas de manquement par le locataire à ses obligations, le bailleur peut solliciter, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, la résiliation du contrat de location, dès lors qu'il considère
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162ec316c9bddc82584767d
10 mai 2012
10 mai 2012
Par acte du 2 mai 2002, la SCI FASCIL est venue aux droits et obligations des bailleurs par l'acquisition de l'intégralité de l'immeuble.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
603349053257a2b92d92b825
6 juillet 2017
6 juillet 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 6 octobre 2016 *** Suivant acte notarié du 16 juin 2011, Mme [H] [T] a donné à bail à Mme [N] [P] un logement situé à [Adresse 1], moyennant paiement d'un loyer mensuel
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a750
17 mars 2008
17 mars 2008
. : non étanchéité d'une ouverture, non étanchéité de la toiture de l'habitation, non étanchéité de la toiture de l'atelier et non achèvement des travaux effectués par le bailleur soit un total de 1. 404
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1d93bcaf505db6968a8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Source officielle11e Chambre B
615e0d31c25a97f0381f4c34
26 février 2015
26 février 2015
Cette obligation qui incombe au bailleur ne peut être satisfaite par des offres de relogement faite par la mairie dans le cadre d'une opération d'urbanisme. Toutefois M.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc20e405357f749eacc8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société Look Coiffure s'étant montrée défaillante dans ses obligations, le bailleur lui a fait délivrer le 22 septembre 2021 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un arriéré locatif
Source officielle11e Chambre A
61633c187eadebb7307d1f43
16 septembre 2011
16 septembre 2011
de droit en convenant d'un bail commercial alors que la situation des lieux sur le domaine public maritime s'opposait à la conclusion d'un tel bail.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cad
16 avril 1999
16 avril 1999
FAITS ET PROCEDURE, Selon bail en date du 1er janvier 1991, Monsieur X... a donné en location à Mademoiselle Y... un appartement situé à Gennevilliers, 21 Ter rue Georges Thoreton, moyennant un loyer
Source officielle1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747576
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fait essentiellement valoir que les clauses dérogeant de façon expresse et non équivoque à l'obligation du bailleur de garantir les vices de la chose louée sont valables, que la société preneuse était
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b371
14 janvier 2008
14 janvier 2008
réelle des obligations du bailleur, ces demandes étaient dépourvues de fondement (aucune obligation d'avoir à rembourser le pas- de- porte, les honoraires d'acte, les travaux d'amélioration effectués
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003e63d497adffda420c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
9.688,39 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arriéré qui ne peut qu'augmenter à moins que son expulsion ne soit réalisée ; elle-même n'a commis aucun manquement à ses obligations
Source officielle1ère chambre civile A
61626b9be62f7c490f224f01
30 janvier 2014
30 janvier 2014
cessionnaire sera substitué au bailleur d'origine ('bailleur cédant') dans tous ses droits et obligations à compter de la date de cession.
Source officielle1ere Chambre
5fca89a5cfe8cb7b45bfc69d
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Madame [Y] a donné ce bien à bail à monsieur [C] [J].
Source officielleChambre A - Civile
66177da1e5d80f0008c2e6d4
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas d'inexécution par le locataire de cette obligation, le bailleur peut demander en justice la résolution du contrat.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616318c5e0639f4f1a04a530
20 septembre 2011
20 septembre 2011
de l'existence d'une convention de sous location verbale à compter du 1er mars 2007 concernant ce troisième bureau, en tout état de cause, des manquements de la SELARL LBVS et de Mme [E] à leurs obligations
Source officiellePage 6 sur 673