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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
63ca42f79066fd7c90fc2705
19 janvier 2023
d'indemniser ce poste selon un taux horaire de 14 euros.
Pôle 2 - Chambre 3
616361d4c983b818eb76d332
6 juin 2011
Ce poste a été partiellement indemnisé par le reliquat de prestations non imputées, d'un montant de 13.275,56 € et il revient par conséquent à Madame [M] [S] épouse [X] une indemnité complémentaire de
JRDP
63538802513cb5adff9436c7
19 octobre 2022
[X] [E] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée. M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162d32b70d46c7f95e82636
19 janvier 2012
CREDIPAR a accordé à Madame [O] [G], suivant offre préalable acceptée le 15 novembre 2006, un prêt de 9.263 euros au taux de 9,95 % l'an, accessoire d'un contrat d'achat d'un véhicule CITROËN.
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d2
19 juin 2012
Formant appel incident, Mme B... demande que l'indemnité de dépossession lui revenant soit fixée à la somme de 318 640, 00 euros et que lui soit alloué une indemnité de dépréciation du surplus de 150 000
6253c939bd3db21cbdd879de
30 janvier 2006
L'indivision expropriée forme appel incident, demandant à la cour de lui allouer le bénéfice de ses demandes de première instance, précisant cependant qu'elle retire sa demande d'indemnité de dépréciation
2ème Chambre
6618cf057935f50008be41dd
11 avril 2024
Une offre d'indemnisation a été faite à Mme [J] [H] le 17 décembre 2019. Par acte du 5 juin 2020, Mme [J] [H] et M.
4eme Chambre Section 2
65b4b2d37ef77d000880b6c7
26 janvier 2024
de solde restant dû sur l'indemnité spéciale de licenciement , - 15 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail, - subsidiairement, condamner la société
5ème Chambre
6719e5155857dd64cbdaa6c6
23 octobre 2024
2019, une offre définitive d'indemnisation d'un montant total de 22 016 euros.
chambre 1 cabinet 1
6163de17e9a173d6d859cbef
3 octobre 2007
La société GAUMONT et son assureur, la société AXA COURTAGE, n'ont pas contesté devoir indemniser M.
6163d87d99a586c22d6d449c
28 juin 2010
le syndrome dépressif et l'accident n'est pas établi'.
6253caf0bd3db21cbdd8c7cd
23 juin 2008
Monsieur Pierre D... et la M.A.C.S.F. , dans leurs dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2006, estiment les indemnités accordées excessives et offrent : DEMANDES OFFRES Préjudices économiques
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd5
68709fc5f0cfe7ae188fe9ee
10 juillet 2025
Sur l'indemnisation des préjudices de M.
6163a6091d97f2f687d912d8
24 janvier 2011
d'indemnisation ou offre manifestement insuffisante constitue le complément de la demande présentée en première instance, en indemnisation des préjudices.
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
de dépossession à la somme de 3 328 227 euros, soit 1 212 400 euros au titre de l'indemnité principale, 122 240 euros au titre de l'indemnité de remploi, 1 795 987 euros au titre de l'indemnité pour dépréciation
Chambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608e
24 avril 2024
d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2d
15 avril 2011
. - ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON - autorité expropriante : 91.281 € dont 9.207 € au titre de l'indemnité de remploi - pour l'expropriation
686766f37c03803a32c27147
3 juillet 2025
[D] de sa demande d'indemnisation au titre d'une perte de chance, Vu l'article L. 211-9 du code des assurances, - juger que l'offre d'indemnisation définitive datée du 22 janvier 2018 est complète au
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt émise le 30 avril 1997, acceptée le 23 mai 1997, et réitérée par acte authentique du 2 juin 1997, M.
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