Ainsi que l'exprime l'intimée : « L'animus domini fait ici défaut de manière manifeste ».

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE La SA HLM des Chalets est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 5].

relever les désordres affectant l'ensemble immobilier pris à bail, le président du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé, par ordonnance de référé en date du 2025, a : - renvoyé les parties

Par un jugement du 7 juin 2022, le tribunal judiciaire de Caen a : - Déclaré l'ONIAM recevable et bien fondé en ses demandes ; - Débouté la MACSF de l'ensemble de ses demandes d'annulation des titres

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

Par dernières conclusions transmises le 26 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société [D] demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 juillet 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La société Garage [E] était bénéficiaire d'un bail commercial qui lui avait été consenti par la SCI [E] Immo, portant

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 17 août 2017, à effet au même jour, la SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais a donné à bail à Madame [T] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 septembre 2022, M.

des articles 143 et 144, 204 à 231, 700 et 913-5 9° du code de procédure civile, aux fins de : DECLARER Mme [Y] recevable et bien fondée en son incident, En conséquence : ORDONNER une enquête visant

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE Durant l'été 2016, la Sci Fpc 32 a souhaité céder l'un de ses appartements qui dépendait d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à Toulouse et a requis les services

de ses préjudices correspondant au coût de vidange de la cuve à fuel et à la dépréciation du bien immobilier ; A titre subsidiaire si le rapport du Cabinet [Q] estimant la dépréciation du bien immobilier

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2025, et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 26 février 2026.

Par une ordonnance du 7 septembre 2023, la Locataire a été placée sous sauvegarde de justice.

selon la procédure de tri prévue aux articles R. 153-2 à R. 153-9 du code de commerce, en revanche, infirmer les chefs suivants de l'ordonnance : - ordonnons à Maître [E] [V], commissaire de justice

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, elle demande à la cour de réformer l'ordonnance

Le bien forme le lot n°3 du lotissement dénommé « [Etablissement 1] ».

L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 mars 2026.

, - débouter la société Vis et la société Swisslife Assurances de Biens de leurs appels incidents, - débouter Mme [X], la société Vis et la société Swisslife Assurances de Biens de l'ensemble de leurs