Le tribunal d'instance, par jugement en date du 26 janvier 2017, a prononcé la nullité du contrat de fourniture et de pose des panneaux photovoltaïques, ainsi que la nullité du contrat de prêt affecté,

[Y] [H] et Mme [L] [H] de leur demande tendant à voir priver la BNP PPF de sa créance de restitution des fonds prêtés, débouté M.

en ce qu'il vise, comme des cas d'exigibilité immédiate des sommes dues, non seulement l'emploi irrégulier des sommes prêtées mais aussi le retard dans le paiement des échéances du prêt ; qu'un décompte

Toutefois, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal et de sa complète exécution, peut être privé de sa créance de restitution

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue par l'article

le capital prêté.

Il s'ensuit que le contrat de crédit ayant été résolu, M. et Mme [T] doivent restituer à la société Cofidis le capital prêté sous déduction de toutes les sommes qu'ils ont réglées depuis l'origine du prêt

Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

autre qu'une minoration de la créance dont la société BNPPPF poursuit le paiement.

La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

de Crédit Agricole de Paris et d'Ile de France de ses demandes d'indemnisation au titre des intérêts perdus en exécution du contrat de prêt annulé, ses propres manquements étant à l'origine de son préjudice

prêts obtenus à partir de dossiers, parfois falsifiés, présentés à plusieurs établissements financiers, chacun d'eux ignorant les concours apportés par les autres.

créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS NRJEF à la somme de 23'536,71 euros en garantie du remboursement du capital prêté outre les intérêts au taux légal à compter des conclusions,

du prêt en se lieu et place.

[D] règle les échéances du prêt, -que le bon de commande présente une désignation précise des fournitures comme la reproduction de l'article L111-1 du code de la consommation, -qu'il faut distinguer

L'annulation subséquente du contrat de prêt emportant remise des parties dans l'état qui était le leur avant la souscription du contrat de prêt, elle oblige l'emprunteur à rembourser au prêteur les sommes

Le prêt était remboursable, en 89 échéances mensuelles au taux de 5,30%.

de procéder à la mise à disposition des fonds prêtés et a décidé unilatéralement au cours du mois de décembre 2018 de solder par anticipation le prêt souscrit auprès d'elle.

L'article L. 622-22 dudit code, prévoit que les instances en cours sont interrompues, jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

du 16 mai 2018, - juger que le contrat de prêt n'est pas nul et prononcer la validité du contrat de prêt, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 67 022,71 euros à titre