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7 464 résultats pour « périodes au cours desquelles le salarié était en déplacement pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f62

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Le cahier produit ne comporte aucune indication relative aux périodes des 20 au 24 novembre 2006, et 16 au 21 décembre 2006 au cours desquelles la salariée indique avoir accompli des heures complémentaires

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2693cdc6046d47e22605

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il s'ensuit que les déplacements les plus longs ont d'ores et déjà été inclus dans le temps de travail effectif déclaré par le salarié (1 487 heures).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2705d6f7f678d495bc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il n'est pas non plus discuté que l'employeur ne considérait pas les heures de déplacement du salarié comme du temps de travail effectif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163bf2a3aeb4b683cf414d4

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

-dit que la rémunération du salarié ne peut résulter d'une modification unilatérale et arbitraire de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0dc3c25a97f0381f4f62

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Ce courrier comporte notamment un paragraphe intitulé « déplacements pour réunions sur convocation employeur » qui mentionne : « Outre les moyens de transport en commun, ASF privilégie l'utilisation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30517ed1ea83181123ed

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

successif, est garant juridiquement des deux contrats successifs - déclarer recevable le courrier électronique du 10 septembre 2012 attestant qu'il a respecté le délai requis pour formuler sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e8

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Il a indiqué qu'aucun reclassement au sein de l'entreprise n'était envisageable, - l'employeur a adressé le 10 octobre 2011 à Mme X...un courrier prenant acte de la déclaration médicale d'inaptitude définitive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e60

Appel

2 février 2016

2 février 2016

pas produit les autres relevés heures ; la cour en tirera toutes conséquences ; sur le préjudice moral : - comme il l'a exposé dans son courrier adressé à l'employeur le 31 décembre 2011, pendant de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6710aa42be64d7e510244eca

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au cas présent, il résulte des éléments ci-dessus détaillés que 4 heures 10 supplémentaires n'ont pas été déclarées par l'employeur sur la période de décembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae0bb40ec8318f31c58

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[W] est compatible avec une reprise de son poste de travail : une intervention CAP EMPLOI (maintien dans l'emploi), médecine du travail, service RH de CSF et salarié doit être organisée dans un cours délai

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73355cdc6046d4799ccb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, l'employeur a satisfait à son'obligation'de reclassement du salarié déclaré inapte par avis du médecin du travail du 28 juillet 2020 (pièce 5).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c43

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Le 4 janvier 2010, il a signé un second contrat à durée déterminée en qualité d'employé commercial au niveau 1A, au cours de la période du 4 janvier au 6 mars 2010 en remplacement d'une salariée absente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b90e

Appel

23 avril 2008

23 avril 2008

de congés payés pour la période de référence du 1er mars 2002 au 21 août 2002 (préavis) : 2 897, 40 € à titre de rappel d'indemnité de déplacement pour la période de décembre 1999 à décembre 2000 :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07ab

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[B] L'employeur soutient qu'à défaut de contestation du solde de tout compte dans un délai de 6 mois à compter de sa signature par le salarié, ce dernier n'est plus recevable à solliciter le versement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c7502b828318c4e635

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

période d'essai, pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f223a942a604f5e93341

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail selon avis du 1er mars 2019.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a219bc549ea05a7cd2c8c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

: débouté la salariée de ses demandes ; condamné la salariée à payer à l'employeur la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634a4f3bacdcd6adff75a966

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur et s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur.

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735e0d42fcd969e7cf71

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Toutefois, la cour a précédement retenu l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sur le fondement de l'article L. 4121-1 de sorte que la demande de la salariée au titre d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92549

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

L'employeur quant à lui produit notamment : * diverses attestations desquelles il résulte que les temps de déplacement d'un lieu de travail à un autre lieu de travail étaient pris en compte et rémunérés

Source officielle

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