CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f62
23 février 2016
Le cahier produit ne comporte aucune indication relative aux périodes des 20 au 24 novembre 2006, et 16 au 21 décembre 2006 au cours desquelles la salariée indique avoir accompli des heures complémentaires
Sociale A salle 2
69fc2693cdc6046d47e22605
30 avril 2026
Il s'ensuit que les déplacements les plus longs ont d'ores et déjà été inclus dans le temps de travail effectif déclaré par le salarié (1 487 heures).
Chambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495bc
3 juillet 2024
Il n'est pas non plus discuté que l'employeur ne considérait pas les heures de déplacement du salarié comme du temps de travail effectif.
Pôle 6 - Chambre 6
6163bf2a3aeb4b683cf414d4
24 mars 2010
-dit que la rémunération du salarié ne peut résulter d'une modification unilatérale et arbitraire de l'employeur.
Chambre sociale
615e0dc3c25a97f0381f4f62
8 janvier 2015
Ce courrier comporte notamment un paragraphe intitulé « déplacements pour réunions sur convocation employeur » qui mentionne : « Outre les moyens de transport en commun, ASF privilégie l'utilisation de
Chambre Sociale
652a30517ed1ea83181123ed
10 octobre 2023
successif, est garant juridiquement des deux contrats successifs - déclarer recevable le courrier électronique du 10 septembre 2012 attestant qu'il a respecté le délai requis pour formuler sa demande
6253cd06bd3db21cbdd920e8
3 mars 2015
Il a indiqué qu'aucun reclassement au sein de l'entreprise n'était envisageable, - l'employeur a adressé le 10 octobre 2011 à Mme X...un courrier prenant acte de la déclaration médicale d'inaptitude définitive
6253cd4ebd3db21cbdd92e60
2 février 2016
pas produit les autres relevés heures ; la cour en tirera toutes conséquences ; sur le préjudice moral : - comme il l'a exposé dans son courrier adressé à l'employeur le 31 décembre 2011, pendant de
6710aa42be64d7e510244eca
11 octobre 2024
Au cas présent, il résulte des éléments ci-dessus détaillés que 4 heures 10 supplémentaires n'ont pas été déclarées par l'employeur sur la période de décembre 2020.
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
[W] est compatible avec une reprise de son poste de travail : une intervention CAP EMPLOI (maintien dans l'emploi), médecine du travail, service RH de CSF et salarié doit être organisée dans un cours délai
69d73355cdc6046d4799ccb8
8 avril 2026
, l'employeur a satisfait à son'obligation'de reclassement du salarié déclaré inapte par avis du médecin du travail du 28 juillet 2020 (pièce 5).
6253cd40bd3db21cbdd92c43
8 décembre 2015
Le 4 janvier 2010, il a signé un second contrat à durée déterminée en qualité d'employé commercial au niveau 1A, au cours de la période du 4 janvier au 6 mars 2010 en remplacement d'une salariée absente
6253ca9fbd3db21cbdd8b90e
23 avril 2008
de congés payés pour la période de référence du 1er mars 2002 au 21 août 2002 (préavis) : 2 897, 40 € à titre de rappel d'indemnité de déplacement pour la période de décembre 1999 à décembre 2000 :
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07ab
10 juillet 2025
[B] L'employeur soutient qu'à défaut de contestation du solde de tout compte dans un délai de 6 mois à compter de sa signature par le salarié, ce dernier n'est plus recevable à solliciter le versement
Pôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e635
26 octobre 2023
période d'essai, pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive.
6438f223a942a604f5e93341
4 avril 2023
A l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail selon avis du 1er mars 2019.
3e chambre sociale
635a219bc549ea05a7cd2c8c
26 octobre 2022
: débouté la salariée de ses demandes ; condamné la salariée à payer à l'employeur la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.
634a4f3bacdcd6adff75a966
14 octobre 2022
C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur et s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur.
17e chambre
64bb735e0d42fcd969e7cf71
19 juillet 2023
Toutefois, la cour a précédement retenu l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sur le fondement de l'article L. 4121-1 de sorte que la demande de la salariée au titre d'un
6253cd20bd3db21cbdd92549
16 juin 2015
L'employeur quant à lui produit notamment : * diverses attestations desquelles il résulte que les temps de déplacement d'un lieu de travail à un autre lieu de travail étaient pris en compte et rémunérés
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