[G] fait valoir qu'une contrainte délivré par un organisme social en raison du non-paiement de cotisations par une personne assujettie à cet organisme (étant observé que M.

patronales et l'aide au paiement des cotisations sociales.

qu'elle perçoit, lorsqu'elle poursuit les membres des professions la constituant en paiement de ces cotisations.

tribunal a considéré la liant à la SASU [7] ; annulé la mise en demeure émise le 17 juin 2019 par le directeur de l'URSSAF des Pays de la Loire à l'encontre de la SA [9] ; déchargé la SA [9] du paiement

le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (ci-après désignée CGSS) pour avoir paiement

L'URSSAF a adressé une mise en demeure du 17 octobre 2017 tendant au paiement des cotisations notifiées et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 33 799 euros.

Sur les demandes en paiement et en restitution des cotisations: L'Association des commerçants du centre Art de Vivre d'Eragny réclame à la sas Eradis le paiement des cotisations non payées depuis le

Elle indique que le paiement des cotisations du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N+1 permet en contrepartie le règlement aux salariés par la Caisse de leurs congés payés qui sont à prendre

Il en déduit que doivent lui être appliquées les dispositions de l'article L.642-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale relatives à l'exonération du paiement des cotisations en cas de reconnaissance

la somme de 138 543 euros, procédant d'un commandement de payer valant saisie immobilière émis le 9 mai 2018 par le comptable du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe pour avoir paiement

et 14 euros de majoration de retard pour le mois de septembre 2017, la SELAS [4] (la société) a, par courrier du 02 février 2018, adressé une demande de rescrit relative au paiement des cotisations d'assurance

, la Caisse RSI Pays de la Loire ne peut pas, pour refuser de lui régler le rappel d'indemnités journalières, lui opposer le défaut de paiement des cotisations ; les cotisations litigieuses seront payées

des cotisations, qu' elle est de bonne foi et que, dans le cadre d'un système déclaratif de paiement des cotisations, la société avait la possibilité de contester les cotisations qu'elle estimait ne pas

Considérant que, pour s'opposer à la demande de Mme Y... qui fait valoir la cessation de son activité le 6 avril 2001, qui s'oppose au paiement de cotisations afférentes à la période postérieure à cette

12 décembre 2017, augmentée des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'au complet paiement des cotisations qui en sont à l'origine'; CONDAMNE M.

Elle insiste sur le fait que la contrainte objet du litige est aujourd'hui soldée et que la somme de 1516,67 euros payée par Mme [L] en 2022 a été affectée au paiement de cotisations antérieures restant

que l'article 4 de la loi de 1901 ne conditionne en tout état de cause pas la validité de la démission au paiement des cotisations antérieures.

- le 22 mars 2019 N°10550656, datée du 21 mars 2019 pour obtenir paiement de cotisations et de majorations de retard, afférente au mois de décembre 2015 pour un montant de 5 620,00 euros, dont M.