Par courrier de leur avocat en date du 21 juin 2019, les époux [Z] ont indiqué à leur locataire que la suspension du paiement des loyers ne se justifiait pas.

loués et qui justifieraient qu'il ait interrompu le paiement des loyers.

l'arriéré locatif en sus du paiement du loyer et des charges courantes.

référés du tribunal du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, afin, d'obtenir : - l'expulsion des occupants sans titre en raison de l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement

Le bail commercial prévoit en page 11 : dans tous les cas, le locataire demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et des charges et l'exécution des conditions du bail et

au paiement des loyers.

-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article

d'un loyer mensuel initial de 704 euros et d'une provision sur charges de 134,34 euros, ainsi qu'un emplacement de parking moyennant paiement d'un loyer de 60 euros et d'une provision sur charges de 1,69

en vue de les compenser avec le coût des travaux effectués ; - que le non paiement des loyers cause au bailleur un préjudice autre que celui réparé par les intérêts moratoires.

[N] et Mme [E], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers le 30 juillet 2019, aux fins d'obtenir paiement de la somme de 1 172,16 euros, en principal.

notamment, de voir condamner ce dernier à rétablir ou faire rétablir à ses frais l'approvisionnement en eau chaude et chauffage du logement loué sous astreinte, autoriser les locataires à suspendre le paiement

du paiement de tous les loyers.

assigné Monsieur et Madame [Z] devant le tribunal d'instance aux fins notamment de constatation de la résiliation judiciaire du bail par le jeu de la clause résolutoire, d'expulsion des locataire et de paiement

dus (et ce avant l'audience de plaidoirie de première instance)'; En conséquence, * sur le paiement des loyers et dépens': - juger que la dette locative est éteinte'; -juger que lors de l'audience

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

La société Parfip est au contraire fondée à poursuivre le paiement des loyers impayés et des sommes prévues aux contrats.

[L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir prononcer la résiliation du bail consenti le 29 avril 2017 pour défaut de paiement des loyers, ordonner l'expulsion de M.

Prise en ses bureaux 20 place de Seine, Tour Neptune, 92400 COURBEVOIE, SA AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal y domicilié Paiement des loyers Le trente Janvier deux

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Ils réclament la communication des plans de l'immeuble, la remise en état des sanitaires par la remise d'un jeu de clés sous astreinte, l'autorisation de suspendre le paiement des loyers la condamnation