Il sollicite, en outre, le paiement des sommes, à titre de rappel de commissions et primes arrêté au 15 décembre 2004, de 34. 862, 23 € outre congés payés afférents, et à titre de rappel de commissions

et pour obtenir paiement des indemnités de rupture ainsi qu'une régularisation de ses rémunérations; 1 - Sur les manquements reprochés à l'employeur - Loi EVIN : Attendu que les dispositions des articles

B... a employé Mme W... X..., par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 1992 en qualité d'assistante dentaire.

n'était due à Mme [T] et l'a déboutée de sa demande de rappel de commissions et de sa demande de congés payés afférents - dit qu'aucun préavis n'était due à Mme [T] et l'a déboutée de sa demande de

L'employeur a manqué gravement et régulièrement à ses obligations contractuelles et légales à son égard, en : - Refusant de lui verser chaque mois les commissions qui lui étaient dues pendant son arrêt

Considérant ce licenciement irrégulier et injustifié Madame X... saisit le Conseil des Prud hommes de SAINTES qui par jugement du 9 août 2000 dit que le licenciement est irrégulier et abusif et alloue

aux commissions versées par l'employeur et de la somme de 3626,45 € au titre du trop perçu par Mme [E] dans le paiement d heures supplémentaires pour la période de décembre 2011 à novembre 2013.

[P] était exclusivement payé sous forme de commissions. Il résulte de l'examen des bulletins de paie que l'employeur a prélevé sur la rémunération due à M.

Sur les commissions et primes: L'employeur se prévaut des dispositions de la convention non signée datée du 3 décembre 2012 qui prévoyait un taux de commissionnement de 15% sur la marge brute dégagée

de Madame [E] ; Sur le maintien de salaire de novembre 2006 à mars 2007 et la demande reconventionnelle au titre d'un trop perçu sur avances sur commissions : Attendu sur les commissions échues

lui restant dues.

; que cependant, ces mêmes bulletins de paye indiquent que la salariée appartient à la catégorie «employés»; que l'indication du niveau précité de Mme DA SILVA est dès lors incompatible avec cette catégorie

résultant de ce refus injustifié.

- qu'il n'a jamais donné son accord pour que le taux de commission de certains clients passe de 4 % à 2 %, ce qui justifie un rappel de commissions.

a exécuté loyalement le contrat de travail, - juger qu'aucune heure supplémentaire n'est due, ni aucune indemnité à ce titre, - juger que l'employeur a réalisé le paiement de l'intégralité des sommes

condamné l'employeur aux dépens

garantie mensuelle de 1.000 € ; Une correspondance entre l'employeur et le salarié s'ensuivait au cours d'avril et mai 2009 sans aboutir à un rapprochement, la SARL GFG soutenant que cette commission

de travail fixée au contrat. » Selon l'article 12.7.1.3.5., « l 'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

[R] la somme totale de 2 760,63 € et 276,06 € de congés payés afférents au titre de rappel de paiement des commissions durant la période de préavis, Jugé le licenciement notifié le 16 février 2021 dépourvu

lui verser les commissions dues et les primes de vacances anticipées contractuellement dues au salarié.