[Adresse 1] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 19 décembre 2025 (instance enrôlée sous le n° 25-3431).

Il comporte, outre son paraphe, la signature du représentant de la société Evolution 85 représentant la société Bati85 et, en dernière page, le cachet de cette dernière société.

- Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement provisionnel présentées à titre principal et subsidiaire par la société Man&bat ; - Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 4 pages)

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/TS ORDONNNANCE N° : DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

, en ce compris les dépens du référé devant le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier.

Vu la déclaration d'appel formée par M. [C] [P] contre ce jugement, et déposée le 20 mars 2020, Vu la constitution d'intimée de M.

La CEGC a relevé appel de cette décision le 20 juillet 2023.

du Crédit Logement visent sa condamnation au paiement d'une somme d'argent -le fait que le liquidateur judiciaire n'a pas été dûment appelé à la cause.

Au soutien de son appel, la BANQUE POPULAIRE fait notamment valoir :- qu'au cours de l'année 1996 elle a parfaitement appliqué le tarif prévu par la convention du 13 janvier 1996, étant observé que pour

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 30 MAI 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

[E], a : - déclaré la société Banque calédonienne d'investissement irrecevable en son appel ; - condamné la société Banque calédonienne d'investissement aux dépens.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 25 Avril 2022 N° 2022/ 210 Rôle N° RG 22/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXPZ SAS FINANCIERE IMMOBILIERE

[M] [Y], condamnant ce dernier à garantir en paiement M.

N° RG 22/00043 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G66K   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 2022/ PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUILLET 2022 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ

- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution ; - Condamné M. [E] [U] aux entiers dépens d'instance. M.

dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée; Attendu

En raison de ses difficultés financières, les intimées lui ont consenti, mais vainement, diverses restructurations du crédit-bail sous l'égide du «médiateur du crédit» appelé à l'aide par Fruitex.

Banque populaire méditerranée a interjeté appel de cette décision. Monsieur [O] [V], dirigeant de la société SADEC, est décédé le [Date décès 1] 2025.