DÉBATS : A l'audience publique du 23 Septembre 2020, Mme GONZALEZ, Président, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a

La SCI [Adresse 8] a saisi le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de réajustement du montant du loyer pour tenir compte des sous-locations existantes.

Par jugement en date du 30 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Paris les a déboutés de leurs prétentions et les a condamnés à payer à la société Terres d'aventure la somme de 1.000 euros au

Faute d'accord sur le montant de l'indemnisation, la SNCF Réseau a, par mémoire visé au greffe le 23 avril 2018, saisi le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris afin que celui-ci

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Paris

débouté l'ensemble des parties de leurs demandes à l'encontre de la MAAF ASSURANCES ; A TITRE SUBSIDIAIRE, si le jugement dont appel était reformé, - débouter M.

Le tribunal de grande instance de Versailles s'étant déclaré incompétent au profit de celui de Paris, la procédure a été transmise.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 OCTOBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription

Cette dernière n'a pas déféré à cette sommation et un procès-verbal de carence a été dressé.

Enfin, en raison de la transmission universelle de son patrimoine par la fusion absorption, la société Roederer a acquis de plein droit à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie à l'instance

n'a pas comparu en première instance; - l'appel concerne une ordonnance de référé ; - la partie a comparu en première instance et a fait valoir des observations sur l'exécution provisoire; - la partie

Par actes du 31 août 2012, la banque a assigné [F] [V] en paiement devant le tribunal de grande instance de Gap.

- L'a condamner en tous les dépens de première instance et d'appel.

Par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Paris, saisi sur assignation par M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2019, la société Stereau demande à la cour de : A titre principal : - Juger que la clause des conditions générales

A titre principal, les autres parties à l'instance d'appel demandent la confirmation du jugement.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 16 février 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant sous la présidence du juge départiteur, a condamné la société [1] à payer à Mme [A] diverses sommes au

[Z] a dénoncé le mandat. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 janvier 2017, la société Paris Premier Immobilier a informé M.