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236 811 résultats pour « partie de l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113761cdc6046d47a649f0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2026 (n°2026/108 , 17 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f222

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[D] aux dépens de l'instance, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, rappelé l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9625424be504d62dd3280

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2020 (n° 16/2020 , 9 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L.8221-6 du code du travail énonce une présomption de non salariat dans les termes suivants : « I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca63877cb24b4bb93e843a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Elle soutient en effet que le mandataire ne peut bénéficier de l'indivisibilité invoquée avec l'AGS car ladite indivisibilité ne s'applique qu'aux parties à l'instance et non aux tiers selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n°2026/ , 11 pages) Numéro

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6927f47e011fb71514eabd97

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

instance et d'appel, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner la partie adverse au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de l'administration en application de

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb2ecdc6046d472a3089

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article 386 du même code ajoute l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.  

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Il apparaît que lors de création des parcelles désormais cadastrées CA [Cadastre 1] et [Cadastre 2], les auteurs des parties ont eu la volonté non équivoque, pour faire face à l'état d'enclave de la parcelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a84cdc6046d479b4eab

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 avril 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce08cdc6046d4789761e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 137 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bed3a735f3b5496a70a5

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2019 (n°2019 , 20 pages) Numéro

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

visait une décision rendue par un juge spécialisé et non par le tribunal de grande instance (RG 24-03169).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea154cdc6046d4766a37d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du pacte 2024 exigible le 14 mars 2024 d'un montant de 108 892,21 euros et du non-paiement de dettes postérieures.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSKY NR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 10 avril 2025 RG :25/00150 [H] C/ Association

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0738ecdc6046d476956a3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed1fcdc6046d47888f8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 157 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba20431a233a061f7d3

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 MARS 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69facfe2cdc6046d47bf60cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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