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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6a113761cdc6046d47a649f0
22 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2026 (n°2026/108 , 17 pages) Numéro
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f222
8 octobre 2025
[D] aux dépens de l'instance, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, rappelé l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement. M.
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9625424be504d62dd3280
12 février 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2020 (n° 16/2020 , 9 pages) Numéro
Chambre 4 A
6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb
26 mai 2026
L'article L.8221-6 du code du travail énonce une présomption de non salariat dans les termes suivants : « I.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca63877cb24b4bb93e843a
3 novembre 2020
Elle soutient en effet que le mandataire ne peut bénéficier de l'indivisibilité invoquée avec l'AGS car ladite indivisibilité ne s'applique qu'aux parties à l'instance et non aux tiers selon l'article
Pôle 4 - Chambre 8
6a210bcdcdc6046d470947b8
3 juin 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n°2026/ , 11 pages) Numéro
1ere Chambre Section 1
6927f47e011fb71514eabd97
26 novembre 2025
instance et d'appel, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner la partie adverse au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de l'administration en application de
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb2ecdc6046d472a3089
13 avril 2026
Selon l'article 386 du même code ajoute l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
1ère Chambre
5fd93888d639dc1d7444dfd7
5 mai 2020
Il apparaît que lors de création des parcelles désormais cadastrées CA [Cadastre 1] et [Cadastre 2], les auteurs des parties ont eu la volonté non équivoque, pour faire face à l'état d'enclave de la parcelle
Pôle 1 - Chambre 11
69d73a84cdc6046d479b4eab
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 avril 2026 (1 pages
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce08cdc6046d4789761e
16 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 137 , 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9bed3a735f3b5496a70a5
2 décembre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2019 (n°2019 , 20 pages) Numéro
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d4bcdc6046d4704361b
7 mai 2026
visait une décision rendue par un juge spécialisé et non par le tribunal de grande instance (RG 24-03169).
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea154cdc6046d4766a37d
20 mai 2026
du pacte 2024 exigible le 14 mars 2024 d'un montant de 108 892,21 euros et du non-paiement de dettes postérieures.
4ème chambre commerciale
69d9ddcbcdc6046d47d9586b
10 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSKY NR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 10 avril 2025 RG :25/00150 [H] C/ Association
Pôle 5 - Chambre 9
69e0738ecdc6046d476956a3
15 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed1fcdc6046d47888f8a
21 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 157 , 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94ba20431a233a061f7d3
4 mars 2020
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 MARS 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feeddcdc6046d4788bfee
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 13
69facfe2cdc6046d47bf60cf
5 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
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