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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
Dans tous les cas, la société Soleffi TS conclut à ce que la cour mette à la charge de la sociétés ETMF, de la société EGIS Villes et Transports et de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c115
31 mars 2008
né le 04 Juillet 1942 à DAKAR Bertruc route de Mees 40990 SAINT PAUL LES DAX représentés par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistés de Me A..., avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
6253ca45bd3db21cbdd8a869
29 janvier 2007
En l'absence de recours devant le tribunal dans le délai imparti, la décision de la commission de recours amiable devient définitive et revêt l'autorité de la chose décidée.
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f5a
15 octobre 2024
Par jugement du 27 mai 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a, notamment : dit que l'accident du travail dont a été victime M.
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8a593736057d78a9fd
6 mai 2022
L'employeur informait la salariée de son impossibilité de reclassement, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mars 2017 en faisant état de recherches menées au sein de la société Citizen
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d86
23 juillet 2024
En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.
66a33c2d02a12a235bae6d88
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
COURTAGE représentées par la SCP SOREL-DESSART-SOREL Société JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE GAN EUROCOURTAGE IARD Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) et, ne disposant pas d'éléments suffisants pour déterminer notamment l'étendue des fautes commises et le taux éventuel de perte
2ème Chambre
60117879f4ca049832b818d3
26 janvier 2021
Ils ont décidé de tirer des feux d'artifice depuis la place Perquelin, à proximité immédiate de la maison d'habitation des époux [M].
69df24bccdc6046d47483774
14 avril 2026
L'[4] souligne le caractère incomplet de l'enquête administrative menée par la caisse se contentant de la déclaration de M.
662209759ce1420008389923
18 avril 2024
L'ANGDM souligne le caractère incomplet de l'enquête administrative menée par la Caisse, au mépris de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et sans tenir compte de ses réserves
6614da4d28647600086a90f3
8 avril 2024
[N] [H] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, rappelé le principe d'indépendance des rapports Caisse/victime et Caisse/employeur, condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
1ère Chambre civile
6892e400bf535a2d228f9664
5 août 2025
Mais il est de principe que la victime d'un trouble du voisinage trouvant son origine dans l'immeuble donné en location, peut en demander réparation au propriétaire.
Chambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
d'une véritable cabale menée contre elle par l'employeur en juillet 2011, alors qu'elle était en congés l'employeur a décidé de manière unilatérale de modifier en profondeur ses fonctions, de lui retirer
1ere Chambre Section 1
6791dcc5de5aa0323224da2a
22 janvier 2025
[K], au cours de la mêlée qui a suivi le début de l'interpellation de M. [Y]. Le 22 mars 2019, la plainte de M.
Pôle 5 - Chambre 6
6968e6f6cdc6046d4764c9ff
14 janvier 2026
[B] [M] estime son préjudice, consistant en la perte de chance de ne pas avoir investi, à 77 % des sommes engagées, estimant que les anomalies étaient apparentes dès le troisième virement.
3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
de la SELARL SELARL PERIER - CHAPEAU & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTS **************** 1/ Monsieur [I], [U], [W] [F] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 4] de
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3655e2fbe7c9004394f
11 janvier 2023
Les investigations menées ont montré que les primes sont élevées un mois sur deux.
Pôle 2 - Chambre 2
603378d3532fec2cf66dcade
8 juin 2017
[K] et Mme [L] de leurs demandes en leur qualité de victimes par ricochet et réduire l'indemnisation de leur préjudice d'affection à raison de 10 000 euros pour M.
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