Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi

Né le 27 juin 1963 à [Localité 369] (Algérie) De nationalité française Demeurant [Adresse 122] [Localité 284] Monsieur [YK] [KW] [EX] Né le 31 mai 1954 à [Localité 328] (Maroc) De nationalité

B A, ressortissant ivoirien, né le 24 décembre 1991 à Koumassi (Côte d'Ivoire), est entré irrégulièrement en France en 2016, selon ses déclarations.

Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 25 décembre 1957, est entrée en France le 13 mars 2017 sous couvert d’un visa de court séjour.

INTIMÉS : [X] [E] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 7] (69) ([Localité 7]) de nationalité Française demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] [C] [A] épouse [E] née le [Date naissance

Né en Côte d'Ivoire, il indique avoir quitté ce pays en 1997 pour le Burkina Faso dont il a la nationalité de par sa mère.

- le préfet, en se bornant à reprendre l'avis médical du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, n'a pas procédé à sa propre appréciation de sa situation personnelle

d'Ivoire.

EXPRO, JCP DE [Localité 15] N° RG 22/02654 APPELANTS : Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (Côte d'Ivoire) [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Thierry CHOPIN

d'Ivoire, sa mère étant décédée en 2021.

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1951, entrée régulièrement en France le 10 mai 2023 munie d'un visa de court séjour, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour pour motif

de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

B... n’établit pas qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie en Côte d’Ivoire.

Dans ce contexte, et alors qu'il a vécu 27 ans en Côte d'Ivoire et qu'il ne se prévaut d'aucune attache familiale en France, il ne peut être regardé comme y ayant fixé le centre de ses intérêts personnels

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 14 février 1956, entrée en France le 7 août 2015 munie d'un visa de court séjour, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour et été mise en possession

A a été victime en 2012 d'une fracture complexe de la jambe gauche, soignée par ostéosynthèse en Côte d'Ivoire, qui a fait l'objet en France, en 2020 et 2021, de deux reprises en raison d'une pseudarthrose

le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par

Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1954, est entrée en dernier lieu en France le 4 juin 2009, selon ses déclarations.

Par ailleurs, il est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales en Côte d'ivoire où il a vécu la majeure partie de sa vie.

le 04 avril 1982 à Côte d'Ivoire [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 substituée par Me Stéphanie