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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f2
5 avril 2023
* l'exception (l'autorisation d'ouvrir) ne peut être la règle (l'interdiction d'accueil du public). * l'extension de garantie en cas d'incendie existait dans le contrat initial.
2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ".
17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
Individuel à la Formation (DIF) est distinct du droit à la formation conventionnel instauré par l'accord d'entreprise du 2 avril 1999 au sein de la SAS RENAULT, - dit que la SAS RENAULT ne peut imputer
Pôle 5 - Chambre 4
62172d912709eb7900faf8d0
23 février 2022
soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; Les ristournes contestées Les
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
SUR CE Sur la recevabilité de la requête en sursis à exécution : L'Association Nationale des Industries Alimentaires a présenté une requête en sursis à exécution de la Décision n° 23-D-15 de
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb380
11 avril 2024
-Sur la demande d'exécution provisoire : L'article 309 du code de procédure civile dispose que «Hors le cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office
4e chambre
615e0e4fc25a97f0381f54c3
27 octobre 2014
de tout commerce alimentaire ou service alimentaire et débits de boissons.'.
6032867c42844fba2f285db4
17 janvier 2018
Elle considère que toute commande de produits ne figurant pas au contrat, comme le produit Effipro, devait être traitée selon le droit commun de la vente, qui comporte le droit pour le fournisseur de choisir
2e chambre civile
65321ad79e4ea48318f5accd
19 octobre 2023
Il peut, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d42c25a97f0381f4c89
23 octobre 2013
Il est constant que l'obligation de résultat de l'entreprise trouve ses limites dans la cause étrangère, laquelle peut être constituée par la faute du co-contractant dans ses propres obligations.
chambre sociale
6163ca1f76640886b9a7264e
25 janvier 2010
Le conseil de prud'hommes a fixé l'obligation de remboursement à l'Assedic à une durée de deux mois. L'association FORDIS a relevé appel le 17 février 2009.
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aaa
6 avril 2023
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6ème chambre
DCA_25NT00677_20260317
17 mars 2026
Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Chambre civile 1-3
65b36e4b8c0355000835f7c7
25 janvier 2024
[Z] [K], « sachant », peut être assimilé à un sapiteur au sens des articles 278 et 282 du code de procédure civile.
3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
28 mai 2026
Pour la suite, l'expert évoque une perte de chance de réussite scolaire mais estime qu'il ne peut être affirmé que les faits ont entraîné l'incapacité de M.
Sociale B salle 3
63a402993f67e905df3d2984
21 octobre 2022
La demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Les dommages-intérêts alloués précédemment réparent le préjudice moral né de la perte d'emploi injustifiée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
E B, en sa qualité d'ayant-droit de Mme C B. Une note en délibéré a été enregistrée le 10 janvier 2023 pour les ayants-droit de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6f
7 mars 2017
X... n'a pas entendu réduire son train de vie et notamment ses investissements immobiliers, lesquels ne sauraient prévaloir sur ses obligations alimentaires.
6253cc48bd3db21cbdd8faef
17 septembre 2012
Or, par vos comportements et actions, vous avez failli à vos obligations de loyauté et de fidélité, de discrétion et de réserve.
642fb7c7cece1704f5747aa8
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