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1 234 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

642e6384826f3a04f52166f2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* l'exception (l'autorisation d'ouvrir) ne peut être la règle (l'interdiction d'accueil du public). * l'extension de garantie en cas d'incendie existait dans le contrat initial.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01985_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ".

Source officielle
CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Individuel à la Formation (DIF) est distinct du droit à la formation conventionnel instauré par l'accord d'entreprise du 2 avril 1999 au sein de la SAS RENAULT, - dit que la SAS RENAULT ne peut imputer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

62172d912709eb7900faf8d0

Appel

23 février 2022

23 février 2022

soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; Les ristournes contestées Les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

SUR CE Sur la recevabilité de la requête en sursis à exécution : L'Association Nationale des Industries Alimentaires a présenté une requête en sursis à exécution de la Décision n° 23-D-15 de

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb380

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

-Sur la demande d'exécution provisoire : L'article 309 du code de procédure civile dispose que «Hors le cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e4fc25a97f0381f54c3

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

de tout commerce alimentaire ou service alimentaire et débits de boissons.'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285db4

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Elle considère que toute commande de produits ne figurant pas au contrat, comme le produit Effipro, devait être traitée selon le droit commun de la vente, qui comporte le droit pour le fournisseur de choisir

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad79e4ea48318f5accd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il peut, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d42c25a97f0381f4c89

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Il est constant que l'obligation de résultat de l'entreprise trouve ses limites dans la cause étrangère, laquelle peut être constituée par la faute du co-contractant dans ses propres obligations.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1f76640886b9a7264e

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

Le conseil de prud'hommes a fixé l'obligation de remboursement à l'Assedic à une durée de deux mois. L'association FORDIS a relevé appel le 17 février 2009.

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aaa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00677_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e4b8c0355000835f7c7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] [K], « sachant », peut être assimilé à un sapiteur au sens des articles 278 et 282 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour la suite, l'expert évoque une perte de chance de réussite scolaire mais estime qu'il ne peut être affirmé que les faits ont entraîné l'incapacité de M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402993f67e905df3d2984

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Les dommages-intérêts alloués précédemment réparent le préjudice moral né de la perte d'emploi injustifiée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01646_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

E B, en sa qualité d'ayant-droit de Mme C B. Une note en délibéré a été enregistrée le 10 janvier 2023 pour les ayants-droit de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6f

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

X... n'a pas entendu réduire son train de vie et notamment ses investissements immobiliers, lesquels ne sauraient prévaloir sur ses obligations alimentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faef

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Or, par vos comportements et actions, vous avez failli à vos obligations de loyauté et de fidélité, de discrétion et de réserve.

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aa8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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