Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Il a estimé que la critique porte sur le fond du jugement qui ne peut être contesté que par la voie de l'appel et non d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui ne peut réparer que des erreurs

G... a été détruit par suite des inondations qui ont touché le Var le 3 octobre 2015, et il a été indemnisé à hauteur de 17 250 euros pour la perte de son véhicule.

[Z] qui a conclu à ce que la société Hydrobat avait percé le cuvelage et à la nécessité d'entreprendre des travaux estimés à 18 711 euros.

En effet, il résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que la victime d'un dommage corporel ne peut

PERRIER TP C/ S.A.R.L.

courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcé la perte

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte

Elle soutient que le contrat ne peut déroger au principe d'ordre public de la garantie des pertes d'exploitation nécessairement étendue aux effets des catastrophes naturelles, qu'au titre de la garantie

Si l'intervention professionnelle d'un avocat est bien prévue au contrat, ce ne peut être que sous l'égide et à l'initiative du seul mandataire partie au contrat, M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par voie postale, des attestations de perte

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte

d'exploitation ne peut être égale au chiffre d'affaires non réalisé, sauf à permettre la victime de s'enrichir en lui remboursant des charges qui n'ont pas été exposées ou économisées, et ne peut être

fiscale lui a adressé une proposition de rectification concernant son investissement dans la société en participation Sun Hédios 129, pour un total de 13 350 euros, au motif que l'avantage fiscal ne peut

de loyer concernant l'appartement situé côté [Adresse 8], et une somme de 6.040 euros au titre des pertes de loyer concernant l'appartement situé côté cour, - débouté le syndicat des copropriétaires

le fondement de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce, - condamné l'association [Localité 3] expo congrès à payer à [K] [J] : * la somme de 48.289 euros en réparation du préjudice lié à la perte