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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
616258fca2370d151415ac48
10 septembre 2013
de la part variable, l'option retenue étant d'octroyer une rémunération variable mensuelle garantie, en contrepartie d'une diminution du salaire fixe.
Chambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6921
25 avril 2023
La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb2
19 février 2002
Sur le plafond applicable Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
Dans ses conclusions en date du 15 juin 2015 le Fonds de garantie expose essentiellement que M.
Chambre 4-6
67948311c6ca88188aff6b3a
24 janvier 2025
pour les sommes précitées dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-6 et suivants, dont l'article L. 3253-8 quant aux sommes garanties en cas de liquidation judiciaire, et D. 3253-5
67948311c6ca88188aff6b3c
pour les sommes précitées dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-6 et suivants dont l'article L. 3253-8 quant aux sommes garanties en cas de liquidation judiciaire, et D. 3253-5
67948311c6ca88188aff6b3e
67948311c6ca88188aff6b40
pour les sommes précitées dans le limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-6 et suivants, dont l'article L. 3253-8 quant aux sommes garanties en cas de liquidation judiciaire, et D. 3253-5
67948311c6ca88188aff6b42
pour les sommes précitées dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-6 et suivants, dont l'article L 3253-8 quant aux sommes garanties en cas de liquidation judiciaire, et D. 3253-5
6253cd17bd3db21cbdd923d6
17 mars 2015
Dans tous les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond mentionné au premier alinéa ci-dessus.
6253cd6bbd3db21cbdd934ae
5 septembre 2016
dire et juger que la garantie de la Délégation UNEDIC-AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail, le
8ème chambre
64a66056bbd03a05db96526d
5 juillet 2023
Selon le bail, le loyer mensuel est de 1 400 euros avec un dépôt de garantie de 2 800 euros en violation de l'article 22 de la loi de 1989.
68f9b8300a84a5e5f00217f8
17 octobre 2025
L'AGS, intervenant par le CGEA d'[Localité 4], critique cette décision en mettant en avant que les premiers juges, en évoquant les règles relatives aux plafonds de garantie prévus aux articles L. 3253-
6253cd92bd3db21cbdd93b31
3 avril 2017
L'AGS demande qu'il soit jugé que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail, le plafond de la
Pôle 4 - Chambre 4
61624d5fed30a8f561738225
1 avril 2014
Le 31 janvier 2011, la SCI Larnaud a fait assigner en garantie le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ainsi que son syndic, le cabinet Denis.
4e chambre
62c3d47093e17a6379205858
4 juillet 2022
[N] et Mme [H], sur ce poste, franchise et plafond de garantie conformément aux termes de la police souscrite par la société Groupe Diogo Fernandes.
Chambre 1-1
68e5f34ee11beca089b88e76
7 octobre 2025
loyers impayés, ' déduise le montant du dépôt de garantie de 1 000 euros de toutes sommes allouées à titre de dommages et intérêts, ' juge qu'en tout état de cause le montant dû par elles est plafonné
6253c85fbd3db21cbdd8516a
31 octobre 2000
Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul
6253cdbbbd3db21cbdd944ee
29 mars 2019
de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du même code.
1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188feace
10 juillet 2025
du contrat (exclusions, plafonds et franchise) opposables à toutes les parties ; Condamner le Syndicat de la copropriété du [Adresse 5] à relever et garantir la concluante de toute condamnation à son
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