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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00839_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le 30 mars 2022, la Polynésie française a notifié à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02343_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Le 1er octobre 2021, la Polynésie française a notifié à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02724_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 de la Polynésie française ; - le code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00838_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le 1er octobre 2021, la Polynésie française a notifié à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03126_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01859_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le ministre de l’éducation de la Polynésie française a refusé de faire droit à sa

Source officielle
CA

Section C

6979d891cdc6046d47f5b050

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

française ; Dire n'y avoir lieu à référé ; Condamner la Polynésie française à payer à l'Eurl Général Import la somme de 500 000 xpf pour procédure abusive ; Condamner la Polynésie française

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

française et la Polynésie française. 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06210_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Gouvernement de la Polynésie française le versement à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03593_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JL Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française au paiement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03440_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02762_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

civile du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française organisé au titre de l’année 2023.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00264_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le ministre de la modernisation de l'administration du gouvernement de la Polynésie française

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e57db41fad969879b49

Appel

24 août 2023

24 août 2023

N° 48 NT --------------- Copies authentiques délivrées à : - Polynésie française, - Me Quinquis, le 29.08.2023.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06064_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Mme A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00837_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le 30 mars 2022, la Polynésie française a notifié à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA00577_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

au centre hospitalier de la Polynésie française de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, au versement à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04098_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la directrice de la santé du ministère de la santé de la Polynésie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e57db41fad969879b47

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[U] [H] par la Banque de Polynésie abusif ; - condamner en conséquence la Banque de Polynésie à payer à M.

Source officielle

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