ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit.

[V] de justifier de l'exploitation effective du nom de domaine et de sa portée non seulement locale au jour où la marque contestée a été déposée. M.

[J] de justifier de l'exploitation effective du nom de domaine et de sa portée non seulement locale au jour où la marque contestée a été déposée. M.

La commission constate toutefois que la demande de Madame X porte, non pas sur les délégations consenties par Monsieur X aux agents au SIE-SIP de Montfort-sur-Meu, objets de l’arrêté du 29 aôut 2019 publié

La commission relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à Maître X, conseil de Monsieur X.

En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère

La commission constate toutefois qu’en l’espèce la demande porte non pas sur les informations recueillies par les services fiscaux en vue de l’obtention, par les organismes demandeurs, de l’habilitation

référés du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'ordonner au ministère de la justice, sous astreinte de 500 euros par jour, de le rétablir en service à l'Ecole Nationale des Greffes de Dijon à son poste

au nom de l'Etat ; 2) le rapport annuel relatif à cette délégation pour 2014 et 2015 ; 3) le règlement intérieur établi par le conseil municipal relatif à la gestion du port ; 4) l'ensemble des décisions

La commission note cependant que la demande porte non pas sur les décisions d'attribution de ces subventions mais sur la liste des subventions accordées et refusées au cours des mois de janvier à octobre

se bornant à se prévaloir des articles L. 211-2 et L. 232-2 du code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’obligation de motivation des actes administratifs défavorables de portée

l'application Télérecours, le 18 juillet 2022 à 16h12, d'une invitation à régulariser la requête " en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué COMPLET PAGES 1 et 2 ", ces dernières mentions étant portées

reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. » La commission constate que la demande porte

Elle relève, en outre, que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie de documents.

dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte

La commission relève toutefois que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie papier des documents ou sur support dématérialisé.

La commission déduit de ces éléments que la demande ne peut pas être satisfaite La commission en prend note et observe que la demande porte non pas sur la communicabilité des documents, mais sur leurs

Ch. civile A ARRET No du 25 JANVIER 2017 R.