Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à

[X] [O] la somme de 7 216 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 19 juin 2020 inclus, 'débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, 'condamné

Par jugement du 9 mai 2006, celui-ci a sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale.

B... est fondé à demander, d’une part, la réformation de l’ordonnance attaquée dans la mesure où le premier juge a limité à 2 500 euros le montant de la provision au paiement de laquelle il a condamné

qui a étendu cette période d'exposition de 1960 à 1988 inclus. 11.

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante

Vous n'avez pas accepté que je confirme devant la police par déposition vos actes inadmissibles envers votre concubine qui a conduit à votre condamnation devant le tribunal pénal du Mans le 22 mai 2009

à payer à Monsieur Z... la somme provisionnelle de 5.860,41 euros au titre des loyers impayés et celle de 586,04 au titre de la clause pénale ainsi qu'une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle

à payer à Monsieur Y... la somme provisionnelle de 5.860,41 euros au titre des loyers impayés et celle de 586,04 au titre de la clause pénale ainsi qu'une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle

PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant dans les limites de l'appel, Confirme la décision attaquée sur la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, sur le rejet des autres chefs

Il s'est limité au seul [SS] [RD] et aux seuls faits du 29 mars 1985 alors qu'il n'était pas tenu de rester dans ces seules limites par le réquisitoire dont il était saisi.

la TVA ; limité le montant de la condamnation de la société Providence à une indemnité d'occupation trimestrielle équivalente au montant non contestable du loyer et des charges, soit la somme de 27 939,75

la locataire à payer à la bailleresse une provision actualisée de 168 354,78 euros ainsi qu'une provision de 16 835,47 euros au titre de la clause pénale, - condamner la locataire à payer à la bailleresse

Contrairement à ce qui est affirmé par les sociétés prêteuses, la cour d'appel a bien le pouvoir de statuer en matière d'exécution forcée immobilière sur une demande de réduction de la clause pénale incluse

[K] [S] et Mme [T] [L] et limité aux dispositions ayant débouté la SCI Batimmo de l'ensemble de ses demandes, condamné la SCI Batimmo à payer à M.

[V] au paiement de l'indemnité d'occupation ; condamné solidairement la société ITFC et M.

Danielle Y..., appelante sollicite l'infirmation du jugement de départage rendu le 2 août 1999 par le conseil de prud'homme de BOBIGNY qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, et la condamnation

Il s'agit là d'une contestation sérieuse et le juge des référés, juge de l'évidence, n'a pas le pouvoir de statuer sur la réduction d'une clause pénale.

[C], notaire, d'y procéder ; - subsidiairement : - réduire la clause pénale ; - en tout état de cause : - débouter Mme [L] de son appel incident et de ses demandes ; - condamner Mme [L] à leur payer

B... a est fondé à demander, d’une part, la réformation de l’ordonnance attaquée dans la mesure où le premier juge a limité à 2 240 euros le montant de la provision au paiement de laquelle il a condamné