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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb044
10 octobre 2025
du règlement effectué relevaient du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond, le juge de la mise en état n'étant pas compétent à cet égard ; que l'intérêt à agir n'était pas subordonné à la démonstration
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db51
5 avril 2011
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af773bcaf505db696383
6 juillet 2023
[J] prie la cour de : - Infirmer les dispositions du jugement rendu le 07 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Compiègne en ce qu'il a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et
Chambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10de
3 novembre 2023
première instance qu'en cause d'appel, n'a produit aucun élément de preuve à l'appui de sa demande, qu'il est de jurisprudence que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a7
11 avril 2024
La sanction de l'inobservation de la distance légale de 19 dm, qui relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, n'est pas nécessairement sanctionnée par la démolition, notamment si des
3ème chambre A
6a1fbc29cdc6046d47e97e38
2 juin 2026
Par ordonnance du 12 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a : - dit que l'appréciation de la demande de sursis à statuer relève du seul pouvoir de la cour, - dit que les dépens de l'incident
1ère Chambre D
5fd9a15e56d1e09453686e76
19 décembre 2019
En conséquence -dire et juger que faute de prouver la date de réception de chacune des lettres en date du 10 novembre 201 le Crédit SUISSE ne pouvait se prévaloir le 29 novembre 2011 de la défaillance
Chambre sociale 4-2
6a0e92bfcdc6046d4764a049
20 mai 2026
Elle expose que ce chef de demande est irrecevable dès lors que les appelants n'ont pas formé d'appel-compétence à l'encontre du jugement qui s'est déclaré incompétent et n'a pas tranché au fond cette
67ef6fba7985d82da296f797
3 avril 2025
Il est constant en jurisprudence que l'existence d'un motif légitime relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (cass. civ. 2ème, 14 mars 1984, n°82-16.076).
Pôle 1 - Chambre 11
69e85af3cdc6046d47191fca
21 avril 2026
Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans
3e chambre sociale
69e1d363cdc6046d4789e380
16 avril 2026
Juger que compte-tenu du caractère multiple des incidences pathologiques de la sclérose en plaque évolutive qui lui a été diagnostiquée, la MDPH a fait une mauvaise appréciation du taux d'invalidité en
Chambre sociale 4-3
687f1b10367fac10b162e58d
21 juillet 2025
[C], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour de : - Confirmer le jugement du 15 septembre 2022 en ce qu'il a : * Jugé le licenciement de M.
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be4489
rendu le 11 octobre 2021 par 'le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance de Niort' (sic) en son intégralité, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité
4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
Elles ont été déboutées de l'intégralité de leurs demandes comme relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond par ordonnance en date du 27 juin 2019.
Pôle 1 - Chambre 10
6a1926fccdc6046d4753f2aa
28 mai 2026
la société Label Énergie ; ' l'irrecevabilité, pour défaut de pouvoir du juge saisi, fondée sur l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, des demandes de la société Groupe [L] Ecologie en mainlevée
Pôle 1 - Chambre 5
6a167eb5cdc6046d4710fed3
26 mai 2026
[K] [W], - juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2025, - ordonner en conséquence
ETRANGERS
692558f4bbc24b0cc5e15d2f
22 novembre 2025
Enfin, l'absence de ces échanges n'a pas été un obstacle à ce que le premier juge apprécie la régularité de l'arrêté de placement qu'il a jugé régulier.
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
Le jugement doit être motivé.
Chambre sociale 4-4
69e06ddacdc6046d47687555
15 avril 2026
La condition d'ancienneté s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a envoyé la lettre de licenciement (Soc., 11 janvier 2007, pourvoi n°04-45.250).
Chambre 3-2
6a226775cdc6046d47399d4b
4 juin 2026
[X] serait encore dans le délai pour saisir le juge de fond.
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