CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

117 188 résultats pour « pouvoir d'appreciation des juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb044

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

du règlement effectué relevaient du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond, le juge de la mise en état n'étant pas compétent à cet égard ; que l'intérêt à agir n'était pas subordonné à la démonstration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db51

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af773bcaf505db696383

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[J] prie la cour de : - Infirmer les dispositions du jugement rendu le 07 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Compiègne en ce qu'il a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfc4ac6088318da10de

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

première instance qu'en cause d'appel, n'a produit aucun élément de preuve à l'appui de sa demande, qu'il est de jurisprudence que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La sanction de l'inobservation de la distance légale de 19 dm, qui relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, n'est pas nécessairement sanctionnée par la démolition, notamment si des

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc29cdc6046d47e97e38

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a : - dit que l'appréciation de la demande de sursis à statuer relève du seul pouvoir de la cour, - dit que les dépens de l'incident

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a15e56d1e09453686e76

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En conséquence -dire et juger que faute de prouver la date de réception de chacune des lettres en date du 10 novembre 201 le Crédit SUISSE ne pouvait se prévaloir le 29 novembre 2011 de la défaillance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose que ce chef de demande est irrecevable dès lors que les appelants n'ont pas formé d'appel-compétence à l'encontre du jugement qui s'est déclaré incompétent et n'a pas tranché au fond cette

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f797

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est constant en jurisprudence que l'existence d'un motif légitime relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (cass. civ. 2ème, 14 mars 1984, n°82-16.076).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af3cdc6046d47191fca

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d363cdc6046d4789e380

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Juger que compte-tenu du caractère multiple des incidences pathologiques de la sclérose en plaque évolutive qui lui a été diagnostiquée, la MDPH a fait une mauvaise appréciation du taux d'invalidité en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

687f1b10367fac10b162e58d

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[C], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour de : - Confirmer le jugement du 15 septembre 2022 en ce qu'il a : * Jugé le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4489

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

rendu le 11 octobre 2021 par 'le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance de Niort' (sic) en son intégralité, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c4e8c0355000835f6de

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles ont été déboutées de l'intégralité de leurs demandes comme relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond par ordonnance en date du 27 juin 2019.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la société Label Énergie ; ' l'irrecevabilité, pour défaut de pouvoir du juge saisi, fondée sur l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, des demandes de la société Groupe [L] Ecologie en mainlevée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167eb5cdc6046d4710fed3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] [W], - juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 24 novembre 2025, - ordonner en conséquence

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f4bbc24b0cc5e15d2f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

Enfin, l'absence de ces échanges n'a pas été un obstacle à ce que le premier juge apprécie la régularité de l'arrêté de placement qu'il a jugé régulier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le jugement doit être motivé.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06ddacdc6046d47687555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La condition d'ancienneté s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a envoyé la lettre de licenciement (Soc., 11 janvier 2007, pourvoi n°04-45.250).

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226775cdc6046d47399d4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] serait encore dans le délai pour saisir le juge de fond.

Source officielle

Page 6 sur 5860

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.