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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f29
31 janvier 2007
Les documents concernés ont été remis lors de l'audience de conciliation du 20 octobre 2005, soit plus de quatre mois après la rupture du contrat de travail, et ce retard cause nécessairement un préjudice
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e17c25a97f0381f5215
5 juillet 2013
revenus de l'intimée ou, à tout le moins, sa principale source de revenus ; que ces carences de l'employeur dont peu importent les causes et dont il est seul responsable ont nécessairement porté préjudice
6253c883bd3db21cbdd8577f
9 octobre 2001
Estimant que son licenciement était abusif et avoir droit à des compléments de rémunération, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Cahors qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 18 mai
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fdc601f083189914f4
5 octobre 2023
atteinte de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, la caisse justifie d'un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes permettant de caractériser la survenance d'un accident au préjudice
17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80a5
6 juillet 2022
Simplement, il conviendra de rechercher si un manquement peut lui être imputé et si ce manquement a ou non causé un préjudice au salarié, ce qui sera examiné plus loin.
Pôle 6 - Chambre 6
6162d32e70d46c7f95e826c7
12 septembre 2012
Le 30 octobre 2008, le salarié a été convoqué à un entretien préalable avant d'être licencié le 17 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle et dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois
Chambre Sociale
61631c5c48f63659ca90a6c8
30 novembre 2011
titre de la relation contractuelle avec la Sarl EUROMECAGRAPH étaient dues à [Z] [N] et qu'en décidant d'en suspendre le versement, Maître [S], en sa qualité de mandataire judiciaire, avait causé un préjudice
6253c860bd3db21cbdd8519e
11 septembre 2000
conditions, que la motivation est suffisante ; Que les difficultés économiques par elle rencontrée ressortent de l'examen des pièces comptables notamment des bilans ; Que Monsieur X... était le seul salarié
CHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e22
2 juillet 2025
d'indemnisation de l'article L.1235-3 du Code du travail comme non conforme aux normes internationales ; En tout état de cause, écarter les barèmes MACRON dans le cadre d'une appréciation in concreto du préjudice
6866137827f49a37ec714e20
d'indemnisation de l'article L.1235-3 du Code du travail comme non conforme aux normes internationales et en tout état de cause, écarter les barèmes MACRON dans le cadre d'une appréciation in concreto du préjudice
6253cd34bd3db21cbdd9294f
10 septembre 2015
de l'ensemble de ses demandes tant principales que reconventionnelles -dire que la société ne s'est pas rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé au préjudice du salarié - à titre principal
6253cd34bd3db21cbdd9295d
28 octobre 2015
de l'ensemble de ses demandes tant principales que reconventionnelles -dire que la société FHM SOLUTIONS FRANCE ne s'est pas rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé au préjudice du salarié
6253ccefbd3db21cbdd91c2e
4 novembre 2014
de son préjudice.
6253ca65bd3db21cbdd8aeb5
12 septembre 2007
C... du surplus de ses demandes en retenant notamment que sa lettre était sans équivoque sur le fait que le salarié avait quitté l'entreprise de son propre chef.
6253c87dbd3db21cbdd8566d
21 décembre 2000
de débouter Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, de constater que l'erreur matérielle en omettant de signer la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement n'a causé aucun préjudice
Sociale B salle 3
62e226ae3de91be2e9f7eac7
8 juillet 2022
de dommages-intérêts pour violation de la loi et de la Convention collective Si l'employeur a mentionné à tort l'existence d'un forfait-jour sur les bulletins de paie cette erreur n'a causé aucun préjudice
6253c91bbd3db21cbdd87429
16 décembre 2004
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique et la lettre notifiant au salarié son licenciement, tout en lui
1re chambre sociale
642e6404826f3a04f5216917
5 avril 2023
En réparation de l'ensemble de ces manquements, le salarié sollicite la somme de 10 000 € nets à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3efde28ee42071117b
8 octobre 2024
concernés aient perçu des sommes distinctes puisque l'évaluation du préjudice doit tenir compte du réel préjudice que chacun des salariés a subi.
17e Chambre
61637ecf6fb0a05a234bb1bf
28 mars 2011
A l'encontre de ce que soutient l'employeur, le préjudice du salarié est évident puisque la clause nulle a porté atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle, aucune violation de l'interdiction
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