M. et Mme [Q] qui sollicitent la mesure en justifient uniquement par le fait de souhaiter un avis complémentaire en raison d'une divergence existant entre deux rapports d'expertise celui du cabinet Bateca

Plusieurs termes de loyer étant restés impayés, en dépit des commandements de payer délivrés aux preneurs, le juge des référés, a, le 9 juillet 2025, sur la requête de la bailleresse et hors la présence

Par arrêt mixte du 3 juin 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - Confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a admis le droit de M.

que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation ; - juger que les défendeurs devront produire

* Sur la demande d'indemnisation pour l'acquisition de deux nouveaux radiateurs, le juge a relevé que Monsieur [R] [N] et Madame [J] [L] produisaient une facture de 545,60 euros TTC datée du 16 mai

Dans la présente affaire, introduite sur la base d'une demande d'AAH présentée le 16 janvier 2020, elle reproche à la nouvelle expertise judiciaire confiée au docteur [Y] de retenir un taux de 45 %.

à l'audience de ce tribunal pour être entendu sur le rapport de monsieur le juge commissaire ; dit qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2022, le tribunal a statué comme suit : - déclare irrecevable la demande d'annulation du rapport d'expertise présentée par M.

-condamne la SAS GARAGE DU [Localité 1] à rembourser à la société Auto Trading 85 la moitié des sommes que cette dernière justifiera avoir payé à Mme [C] en exécution du présent jugement, y compris au

Sur le rapport de M.

de deux représentants syndicaux de l'USOENC quant aux conditions de mise en place et de suivi de la présente procédure de licenciement.

PERINETTI, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Les deux instances ont été jointes par mention au dossier du juge de la mise en état.

Ce contrôle a été effectué par l'entreprise Wil Piscine, sise à [Localité 8], [Adresse 3], ainsi qu'il résulte de deux factures en date du 4 août et 19 octobre 2021 annexées aux présentes."

À l'audience du 3 avril 2026, Mme [H] a été interrogée par le conseiller rapporteur sur la question de sa présence à l'audience devant le juge d'[Localité 1] et de sa convocation à cette audience.

' Mme [P] a déposé son rapport le 20 juillet 2021.

de : - CONFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en Provence en date du 22 septembre 2025 en ce qu'il a jugé : « Constatons l'incompétence de ce tribunal »,

Portes de Provence la somme de 85.000 euros, - jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci A2P [Localité 4] aux entiers dépens de l'instance.

[D] à faire valoir ses demandes indemnitaires devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble après dépôt du rapport d'expertise, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - débouté

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.