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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8b
14 mars 2007
14 mars 2007
en nature14. 504, 62 € -prestations en espèce 3. 564, 55 € -prestations viagères10. 196, 72 € total28. 265, 89 € -910 € au titre de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et de la loi du 19 décembre 2005 -
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dceb05d6bf6564da08
9 avril 2025
9 avril 2025
Par jugement du 17 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - Condamné le Groupe LA POSTE à verser à la Carpimko la somme de 15 250,62 euros en remboursement des prestations en espèces versées
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76535
11 janvier 2018
11 janvier 2018
en nature et non pas le bénéfice des prestations en espèces objets du litige .Elle ajoute qu'il n'établit aucune faute de la part de la caisse .
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0137f394d0f8f666f0
3 mai 2023
3 mai 2023
recevoir en ses écritures, fins et conclusions ; Au fond : - constater que le revenu annuel d'activité moyen de Mme [Z] sur les trois années civiles précédant la date de premier versement de ses prestations
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f49
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6970bed8cdc6046d471ae50a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En vertu de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b42
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[U] des prestations en espèces au titre de l'assurance-maladie pour les périodes susvisées, ainsi que pour la période du 14 mai au 15 juin 2019.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
procédure civile. 13- Elle fait valoir en substance que : - le 31 janvier 2020, le Premier ministre a adopté un décret n°2020-73 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations
Source officielle5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406ca
20 avril 2023
20 avril 2023
L'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque (2e Civ., 22 février
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4412fe25450008314e14
25 avril 2024
25 avril 2024
L'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque (2e Civ., 22 février
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement n° 833/2004 du 29 avril 2004 : " À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c994
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Alain X... ne justifie plus depuis le 7 mai 2004 percevoir des prestations en espèces, qu'ainsi conformément aux dispositions contractuelles elle est fondée à refuser la prise en charge de cet appelant
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d77
9 octobre 2024
9 octobre 2024
et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, notamment 'à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations
Source officielleChambre Sociale
5fdd364f96d1e59f3129c1fc
28 septembre 2018
28 septembre 2018
notification de l'indu; Sur la prescription de l'action initiée par la Caisse Attendu que l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale dispose : L'action de l'assuré pour le paiement des prestations
Source officielle5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917bd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
conséquence, - reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie selon le tableau n°57 alinéa 1er, En conséquence, - ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des prestations
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f7
11 janvier 2007
11 janvier 2007
DISCUSSION Considérant qu'il est constant que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93b
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Elle invoque que l'intéressée n'a pas retrouvé son droit aux prestations en espèces versées à tort du 3 mars 1994 au 28 février 1997, ni à la pension invalidité sollicitée dans la mesure où elle n'a pas
Source officiellePage 6 sur 2686