assureur décennal, la société Gan.

Ordonnance de clôture : 6 septembre 2007 RG : 07 / 36 Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs

Au vu des rapports de leurs médecins, qui estimaient que la reprise du travail était possible, les assureurs ont cessé de verser leurs prestations, à compter du 30 octobre 1997 pour le premier contrat,

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté, mais que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité

Au soutien de ses demandes, la SA CA Consumer Finance fait valoir en substance : - qu'aucune déclaration de créance à la procédure collective du vendeur n'est versée aux débats ; - que le prêteur ne

Pour autant, la SAS Mat TP Immo 59 affirme avoir prêté à titre gratuit une presse agricole à l'épouse de son dirigeant, Mme [P] [S] pour les besoins de son activité agricole durant plus de quatre années

THALES SESO, assurée auprès de GENERALI , l'exécution de prestations de "polissage" et de "tests d'un miroir en SIC" (carbure de silicium), conçu par la société ASTRIUM et élaboré par la société BOOSTEC

En l'espèce il a constaté que le versement par la mutuelle d'une rente en cas d'invalidité permanente partielle ou totale était assuré sous réserve que l'assuré perçoive une pension d'invalidité par suite

Ce texte dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police

, nonobstant la résiliation ou le non renouvellement du contrat de prévoyance : - le versement des prestations de prévoyance nées ou acquises à la date de résiliation au niveau atteint à la date d'effet

[L] qu'il fonde sa demande en réparation du fait de ne pas bénéficier de la garantie ITT, sur le manquement de l'assureur et du prêteur à l'obligation d'information et de conseil.

[I] à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme les sommes de : *13.793,30 euros au titre des prestations versées à Mme [E] [W] ; *1.191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; *1.000 euros au

Il résulte des productions qu'à la date de formation du contrat d'assurance, ni l'assureur, ni l'assuré ne savaient que le véhicule n' était pas réglementairement apte à circuler, n'aurait pas dû être

assureur, la société anonyme groupe des assurances nationales (SA GAN), le remboursement des indemnités versées aux victimes.

[T] [U] a été blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule appartenant à la société PROST, assuré auprès de la société Le CONTINENT IARD, aux droits de laquelle vient

[G] à verser à la société Bati & Bois la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [G] aux dépens d'appel.

[X] tendant à l'annulation des contrats de vente et de prêt et à l'établissement d'une faute du prêteur le privant de son droit à restitution du capital prêté, tendent à faire écarter les prétentions de

En vertu de ces stipulations, l'assureur a pris en charge les échéances du prêt pour la période comprise entre le 12 février 2006 (90ème jour d'arrêt de travail de l'assuré) et le 7 décembre 2007.

à l'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR la somme de 184 688,49 ç en remboursement de ses prestations versées à la suite du décès outre 500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

D'autre part, l'obligation incombant au prêteur de s'assurer de l'exécution complète de la prestation du fournisseur avant de se dessaisir des fonds résulte de l'article L. 311-31 devenu L. 312-48 du code