[I] [F] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Mme Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice

[U] [L] a été placé en rétention administrative le 07 mai 2022.

Il a été conduit au local de rétention administrative de [Localité 2] (31) en exécution de cette décision.

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de constater l'illégalité de la vérification de la situation administrative de Monsieur [Y] [S], de la retenue en découlant, et de l'ensemble de la procédure de

En l'absence de garantie de représentation, la prolongation de la rétention administrative est justifiée.

Cette disposition confère à la procédure de rétention administrative en première instance un caractère oral.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 21 JUILLET 2008 Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers X...

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de constater l'illégalité de la vérification de la situation administrative de Monsieur [R] [J] [X], de la retenue en découlant, et de l'ensemble de la procédure

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

l'ordonnance déférée ayant dit n'y avoir lieu à prolongation de la procédure de rétention administrative de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 N° RG 25/00132 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH7L

Suivant ordonnance du 14 mars 2025, confirmée en appel le 16 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la procédure de rétention administrative concernant [Y] [B] [N] et ordonné

Suivant ordonnance du 12 septembre 2024, confirmée en appel le 13 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la procédure de rétention administrative

Suivant ordonnance du 5 septembre 2024, confirmée en appel le 7 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la procédure de rétention administrative

Suivant ordonnance du 11 mars 2025, confirmée en appel le 13 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la procédure de rétention administrative concernant [J] [M] et ordonné

[Z] en rétention administrative à Cherbourg. Le 10 août 2022 M. [Z] a été transférée au centre de rétention de Rennes. M.

Suivant ordonnance infirmative du 20 juin 2024, le conseiller délégué a déclaré régulière la procédure de rétention administrative de [F] [O] et ordonné la prolongation de cette rétention pour une durée

A titre liminaire, il convient de retenir que la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'est plus recevable à ce stade de la procédure, aucun moyen tendant à son annulation

Il fait valoir qu'est produite à hauteur de cour la pièce de justice manquante en première instance et jugée utile par le juge de première instance pour vérifi er la régularité de la procédure de rétention

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de constater l'illégalité de la vérification de la situation administrative de Monsieur [E], de la retenue en découlant, et de l'ensemble de la procédure de rétention