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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
61628874dafa129e399518e5
19 septembre 2013
AXA FRANCE IARD C/ [L] [Z] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET ROUSSEAU Me Gilles J.MARTIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
ou de vente initial, a nécessairement une incidence sur la répartition du bénéfice tiré des opérations d'achat ou de vente initialement convenues entre ces parties, la réalisation d'un achat ou d'une
CHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
de chance de refuser d'acheter.
Pôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c29651708
1 juillet 2025
Les parties entretiennent une relation d'affaires depuis 2011 consistant, d'une part, en l'achat de céréales par l'défenderesse, d'autre part, en l'achat de semences, produits phytosanitaires et engrais
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
La SARL Remue Ménage, dont le siège était à Sassenage (Isère), qui avait pour activité l'achat-vente et la distribution de produits destinés à l'équipement du foyer et revendait en France des marchandises
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'énergie imposent à la société Electricité de France (EDF) l'achat de l'électricité produite par les producteurs au tarif fixé
1ère Chambre
6a167dc4cdc6046d4710ba12
26 mai 2026
L'offre du 8 novembre 2012 informe la société Altech que le transfert des assets est intervenu le 19 octobre 2012 au profit de l' acheteur Hanwha Q.
1ère chambre civile A
69fd7af8cdc6046d4703db60
7 mai 2026
MERCEDES [M] FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 INTIMES : M.
Ch. civile et commerciale
69f43568cdc6046d472cdb80
30 avril 2026
Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d7e1d7564000872dcc9
25 janvier 2024
L'article 1642 précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49ac
26 janvier 2023
Par acte authentique reçu par la SCP Benedetti-[B] le 9 novembre 2007, M. et Mme [N] ont acheté en état futur d'achèvement à la SCI Les Jardins de Saint Benoît le lot n°51 réservé au prix de 273 000 euros
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9f219f41b9132dac19996
25 octobre 2019
' pour les produits commandés à Feu vert, au dernier prix d'achat moyen TTC pour les produits achetés dans les centres, et à 50 % du tarif clientèle pour les opérations de pose de produits achetés, -
Pôle 4 - Chambre 13
633d1ff862f5393e2eb44a0b
4 octobre 2022
dix-neuvième année qui suit celle de l'achat, de l'apport ou de l'achèvement de l'immeuble, la régularisation se calculant par vingtième.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda10a5d9794253ac6cbf53
3 octobre 2019
sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c8
26 mai 2008
Cependant, cette notion n'autorise pas l'acheteur à fabriquer et à utiliser l'objet pour reproduire un produit breveté.
1ère chambre civile B
65b0bb768d0ccf000877e53d
23 janvier 2024
[M] est déchu de la garantie au motif qu'il a sciemment effectué de fausses déclarations quant à la date d'achat, l'état de son véhicule à l'achat et le prix d'achat, ce qui induit une valeur plus élevée
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
La SASU Menarini Diagnostics France (AMDF), qui exerce une activité d'achat et de revente d'appareils et de produits de diagnostics dans le domaine de l'autodiagnostic et des laboratoires, a fait l'objet
63d37a75d1bc2605de4b49a4
Elle soutient n'avoir commis aucune faute en vendant un bien en état futur d'achèvement qui a été achevé et livré.
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
; or si l'élément matériel n'est pas discuté, il convient d'établir que par sa mauvaise foi, le prévenu a trompé ou tenté de tromper l'acheteur du produit qu'il savait défectueux ; X...
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
Trois lots ont été vendus en 2009 en état futur d'achèvement dont une vente a ensuite été annulée par décision judiciaire.
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