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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Elle dispose des connaissances suffisantes à l'évaluation (soit interne soit en ayant recours à un conseil professionnel indépendant) de cette Transaction et a décidé elle-même de conclure cette Transaction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
: - l'administration ne démontre nullement qu'il aurait eu un établissement stable ainsi que son foyer fiscal en France au titre des années 2009 à 2013 ; - il n'a jamais exercé une activité professionnelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356b91b69e88a370fd9d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération et par " entreprise " toute organisation agissant dans l'exercice d'une activité économique ou professionnelle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59ea9ac119309ab9ea7c
17 novembre 2020
17 novembre 2020
dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c78b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
nés à l'occasion de son exercice professionnel et un patrimoine personnel qui est le gage des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.
Source officielle1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
20 octobre 2015
des agents commerciaux, - qu'en toute hypothèse, le contrat liant les parties et les modalités pratiques de son exécution correspondent à la définition du contrat d'agent commercial (activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d351
17 mars 2009
17 mars 2009
physiques (et à leur succession) domiciliées dans les départements du Rhin et de la Moselle, et qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle
Source officielleRéférés du PP
679481570175ed452fca5918
24 janvier 2025
24 janvier 2025
personnelles qu'il pouvait déclarer à la Commission de surendettement, et ce n'est qu'à partir du 16 février 2022, date d'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff04
11 mai 2012
11 mai 2012
avait lui-même fixée au plus tard au 31 décembre 2007 ; il a néanmoins réussi à la reporter par 3 fois, le dernier rendez-vous ayant été fixé par ses soins au 25 février 2008 à 16H, pour raisons " professionnelles
Source officielleChambre 1 A
696b5dabcdc6046d47a12963
14 janvier 2026
14 janvier 2026
code de commerce, les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle,'qui n'exercent pas une activité professionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05119_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
travail délivré le 17 juillet 2020 ainsi qu'un certificat d'agente privée de prévention et de sécurité délivré le 31 juillet 2020, a en outre développé, à compter du 14 janvier 2021, une activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd66
18 mars 2008
18 mars 2008
La Société ANNAPURNA qualifie ainsi de faute, ce qui relève davantage d'une insuffisance professionnelle indépendante de toute notion de faute, et qu'elle ne retient pourtant pas en tant que telle pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d894
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Ils précisent être de profession indépendante et ne pouvoir bénéficier des ASSEDIC qui auraient pu les aider dans le règlement de leur dette.
Source officielle2 e chambre civile
63465933c024d1adffef751c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielleChambre 4-8
63be62a013ef607c90ab6289
10 janvier 2023
10 janvier 2023
présume pas et l'organisme de sécurité sociale succombe à rapporter la preuve de ce qu'il avance, - en tout état de cause, il conteste fermement une reprise d'activité, les modalités d'exercice de sa profession
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a61
31 janvier 2006
31 janvier 2006
acquittées au titre des années 2000 à 2002 et le remboursement des cotisations versées en trop au titre de l'exclusion de l'abattement supplémentaire de 20% du formulaire de déclarations de revenus des professions
Source officielleChambre 1 A
69f2eb30cdc6046d470d1c84
29 avril 2026
29 avril 2026
code de commerce, les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, qui n'exercent pas une activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e7e
30 juin 2000
30 juin 2000
soutient que le Cabinet Y..., ainsi qu'il ressort du Registre du commerce et des sociétés exerce l'activité de courtier, de sorte qu'à la différence de l'agent général d'assurances (qui bien que professionnel
Source officielle6ème Chambre
65ab72ee36bfc00008d68cb0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle
Source officiellePage 6 sur 988