la signature de la promesse synallagmatique de vente du 9 août 2018, - prononcer en conséquence, l'annulation de la promesse synallagmatique de vente par la société Continental palace à la société Teh

Le 06 décembre 2010, les époux Y... et la SNC RESIDENCE BOULOGNE signaient une promesse synallagmatique de vente pour un prix de 540   000 euros.

* * *Le 24 juillet 2002, la société Champagne de Cazanove, devenue la SA Lombard & Cie (Lombard), a convenu avec la SA Compagnie des vins du levant (CVL) une promesse synallagmatique de cession

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [B], propriétaire d'une maison située au [Adresse 3], a conclu, le 17 juin 2016, avec Madame [Z] une promesse synallagmatique de vente pour un montant de 138.000 € par l'entremise

[K], le 12 mars 2010, une promesse synallagmatique de vente des 1 440 actions représentant l'intégralité du capital de la société ATF, pour un prix total de 1.740.000 euros.

La société Etudes et conseils a informé le 22 juillet 2010 les époux [M] d'une proposition d'achat déclinée par ces derniers qui ont signé le 5 aout 2010 une promesse synallagmatique de vente portant sur

verser au titre de la clause de dédit, le montant de 50 000 euros prévu par l'article II.7.2 de la promesse synallagmatique de vente du 20 juin 2013, plus subsidiairement, sur l'appel incident et en

La société Prominvest conteste l'analyse du tribunal qui a improprement qualifié la promesse de promesse synallagmatique de vente (alors qu'il s'agissait d'une promesse unilatérale) et l'indemnité d'immobilisation

Il était également stipulé subsidiairement, si l'échange ne se réalisait pas, une promesse synallagmatique de vente sur un lot appartenant à M.

Pour autant, il est également établi que Mme [B] et Mme [Z] ont en définitive fait le choix, ainsi que cela résulte spécifiquement de la promesse synallagmatique de vente, de procéder à l'installation

En effet, cette promesse était une promesse unilatérale de vendre et non une promesse synallagmatique compte tenu du faible montant (10 %) de l' indemnité prévue pour le cas où l' acquéreur refuserait

de la promesse de crédit-bail ; - la somme de 650 000 euros constitue l'indemnisation du préjudice résultant du refus de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique de crédit-bail et

Le 21 juillet 2016, la société HPC a signé avec la société Sogarex une convention synallagmatique de vente du fonds de commerce et, par acte séparé, avec les SCI MPS et Imoroc , une promesse de vente de

Le 12 juin 2006, cinq jours avant la promesse synallagmatique de vente, l'assemblée générale des copropriétaires avait voté la résolution suivante : n'autorise pas dans l'immédiat Mme [R] ([D]) à procéder

[J], par l'entremise de la société W investments, agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente au prix de 2 800 000 euros portant sur différents lots de copropriété d'un immeuble situé à [Adresse

civile en formation, la SCI Fouka, ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur des biens immobiliers situé au [Adresse 9], pour un prix de 200 000 €, l'acquéreur versant un acompte de

Dans la situation présente, s'il était convenu dans la promesse synallagmatique de vente que M.

Cette condition suppose une demande de prêt à effectuer dans les trente jours de la promesse synallagmatique de vente, soit avant le 20 décembre 2009.

[B] [O] et Mme [W] [D] épouse [O] une promesse synallagmatique de vente d'une maison située à [Adresse 12], moyennant le prix principal de 590 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt

La cour ne dispose ni de l'acte authentique de vente, ni de la promesse synallagmatique qui l'a précédé. Par contrat du 30 avril 2015 portant le numéro 913 de son registre, la S.A.R.L.