L'article 464 précise que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées.

peut également compléter son jugement, et l'article 464 que ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ; Considérant que M.

De plus, elle fait valoir que la chose demandée n'est pas identique.

jugée ne peut lui être opposée, dès lors qu'il forme, non la même demande que celle jugée par le juge des contentieux de la protection mais, une demande de renouvellement de délais pour quitter les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02847 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISTJ NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation

et la société SMABTP ; - rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société Logemaine , En conséquence, - déclaré les demandes des époux [B] recevables ; -

Il conteste donc le fait que le conseil des prud'hommes ait déclaré cette demande irrecevable et estime que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au fait qu'une demande non chiffrées est irrecevable

L'article 464 du code de procédure civile édicte quant à lui que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus

EURL AUX JOURS DE CHASSE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu sans

II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Dans le même temps, par exploits en date des 3 juillet et 12 août 2023, elle a attrait la SARL [A] et la CPAM devant le tribunal judiciaire de Bastia des mêmes demandes indemnitaires.

de procédure civile, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer

de l'article 464 du même code permettent à la juridiction qui a statué sur des choses non demandées de réparer l'erreur affectant le jugement ; Qu'en l'espèce, les premiers juges ont accordé à M. et

Au vu de ses conclusions en date du 19 février 2026, l'appelant demande à la cour de : -Réformer le jugement dont appel sauf en ce qui concerne l'absence d'autorité de chose jugée et la demande reconventionnelle

de la chose jugée.

que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, - aucune des décisions produites par les époux [J] ne prononce dans son

Par écritures notifiées le 7 avril 2025, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : Avant-dire droit, -ordonner une expertise judiciaire, -nommer tel expert pour

du dommage (Civ. 1ère, 9 sept. 2020, n° 19-11.882 ; Civ. 1ère, 24 nov. 2021, n° 20-11.098) ; d'autre part, concernant la charge de la preuve du rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage, que

[Y], rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée soulevée par M. [B] et Mme [J], au fond, a débouté M. [C] de sa demande à l'encontre de M.

Dans le cas d'espèce, et bien que la société Sos Moteur allègue que le démontage de la gyroroue - réalisé à sa demande mais de manière non contradictoire et sans qu'il existe de compte-rendu de ce démontage