fiscales, que les propositions de rectification adressées à M.

Cette proposition de rectification comporte une seule annexe, qui est un extrait de la proposition de rectification adressée à la Sarl ECF Verneuil.

Il soutient que la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée.

de rectification et à l'année d'imposition, suivi du nom de l'inspectrice des finances publiques ayant signé cette proposition de rectification.

La proposition de rectification du 31 janvier 2019 mentionne en sa page 1 " la présente lettre comporte cinq feuilles, y compris celle-ci + une copie de la proposition de rectification " 3924 " adressée

courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant les deux propositions

proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 4.

destinataires de cette proposition est erronée puisqu'elle n'est pas adressée à leurs deux noms ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que l'administration se fonde sur

de réception, que le pli contenant la proposition de rectification n'a été retourné qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours.

Cette même proposition de rectification fait mention des articles 109-1-1°, 109-1-2° et 110 du code général des impôts, comporte les motifs pour lesquels l'administration a regardé M.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ; la proposition de rectification de la société La Chaine royale ne leur avait été notifiée

Il soutient que : - la proposition de rectification ayant été distribuée et l'accusé de réception ayant été signé par une personne qui s'avère être un préposé des époux C, il leur appartenait de rapporter

Ils soutiennent que la proposition de rectification du 5 juillet 2016 ne répond pas aux exigences de motivation fixées à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

E... et Mme A... épouse E... ont alors ont été destinataires d’une proposition de rectification en date du 17 décembre 2019 et de deux propositions de rectification datées du 20 juillet 2020 au titre de

Dans ces conditions, la proposition de rectification du 15 mars 2017 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M.

Il résulte de l'instruction que par une première proposition de rectification du 11 décembre 2017, l'administration fiscale a notifié à M.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 26 juillet 2017 est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle est motivée par référence à la proposition de rectification du 11 juillet 2017

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la société à responsabilité limitée D, à laquelle se réfère la proposition de rectification qui leur a été adressée à titre personnel