, confirmé par un arrêt devenu définitif, rendu sous le n° 20MA03743 le 9 février 2022 par la cour administrative d'appel Marseille qui a également constaté que l'IGESA n'avait pas la qualité de propriétaire

débiteur ne fournit pas ses ressources, ne démontre pas en quoi le paiement de la somme de 12 995, 12 euros entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives ; par ailleurs, ils sont propriétaires

[M] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] sont propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1]. M. [R] [P] et Mme [I] [Z] épouse [P] sont propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 2] (59 450).

Mme [E] [M] est propriétaire de l'immeuble voisin situé [Adresse 3] et cadastré section PY n° [Cadastre 8].

En l'espèce, il appartient aux appelants de démontrer leur qualité à agir, c'est-à-dire celle de propriétaire de l'immeuble dont ils dénoncent l'occupation par les intimés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ville de Paris a informé la commission de ce que la visite n'a pas révélé de désordres qui aurait pu justifier une intervention auprès du propriétaire

] [K] par acte du 15 février 2007 ; Madame [B] [F] épouse [O] est propriétaire de l'immeuble voisin cadastré section A n° [Cadastre 3] ; le mur de la construction [K] côté Est, dans le prolongement

de sociétés danoises, dont ce fonds d'investissement détenait une partie des titres, ces sociétés danoises, propriétaires de l'immeuble, ayant été placées en redressement judiciaire compte tenu d'une

EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI Berline, qui est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 7], occupé par M.

son père Marcel Y... ... 35740 PACE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Jacques A..., avocat *********** Les consorts Y... sont propriétaires

Statuant à nouveau : - dire qu'elle est devenue propriétaire de l'immeuble litigieux par l'effet de l'arrêt du 13 décembre 2007, - dire que la société Foncière COSTA aux droits de laquelle se trouve

Madame X...fait valoir qu'elle a participé financièrement aux travaux d'amélioration de cet immeuble dans lequel le couple s'est installé et, que de ce fait, elle s'est appauvrie alors que les propriétaires

La SCI Les Jardins d'Eden Promotion Immobilière a contesté le bien fondé des demandes en indiquant qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble et a appelé la SAS ARDIFI en intervention forcée pour voir

SUR QUOI LA COUR'; Considérant que la Ville de Paris, propriétaire de l'immeuble situé à [Adresse 3], avait par avenant du 19 octobre 2006 à une convention du 1er avril 2004, donné mandat à l'Office

Il apparaît donc que le bail composant le fonds de commerce a été transféré depuis le 1er avril 1995 à cette société qui a dès lors en principe seule qualité pour agir contre le propriétaire de l'immeuble

Jean Pierre Z... est propriétaire sur l'immeuble objet du litige, situé sur la parcelle AC31, des droits correspondant au deuxième étage et au grenier ; - de dire que M.

Hervé B... et Mme Sylvie C..., à savoir : - la SCI Le relais de Vellinus, propriétaire de l'immeuble abritant l'hôtel-restaurant Le relais de Vellinus, - la SCI Le Turenne, propriétaire de l'immeuble abritant

Selon l'article 4 de la même ordonnance : " Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi

- Déclarer que l'incendie allégué découle de la vétusté de la colonne montante ; - Déclarer que la colonne montante est demeurée la propriété de l'indivision [U], propriétaire de l'immeuble litigieux

B est aussi propriétaire d'un immeuble évalué à 270 000 euros en 2021 qui a généré des loyers s'élevant à 24 960 euros en 2023.