du dossier 05000441 rep/assistant : Me David LUSTMAN (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE [****************] Monsieur Gérard Y... directeur de publication du magazine "Entrevue" domicilié en cette qualité

dossier 05000434 rep/assistant : Me David LUSTMAN (avocat au barreau de PARIS) APPELANT [****************] Monsieur Gérard Y... directeur de publication du magazine "Entrevue" domicilié en cette qualité

du dossier 05000442 rep/assistant : Me David LUSTMAN (avocat au barreau de PARIS) APPELANT [****************] Monsieur Gérard Y... directeur de publication du magazine "Entrevue" domicilié en cette qualité

du dossier 05000436 rep/assistant : Me David LUSTMAN (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE [****************] Monsieur Gérard Y... directeur de publication du magazine "Entrevue" domicilié en cette qualité

Le rapport, au demeurant très succinct, ne fait pas état d'enquêtes et recherches qui pourraient avoir été menées de manière déloyale, il a été établi par un professionnel qualifié et l'atteinte portée

[W] qu'il a porté atteinte à l'intégrité physique de M. [Z]. S'il indique avoir paré d'un coup de genou ce qu'il qualifie de « coup de bélier » que tentait de lui infliger M.

la Cour : Ordonnance du 19 Juillet 2018 -Président du Tribunal de Commerce de SENS - RG n° 2018R00008 APPELANTE SAS ADEQUAT 223, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité

Elle considère encore qu'il n'a pas été porté atteinte de façon disproportionnée au respect de la vie privée de Madame X....

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265303328249042 La SC AFAV pise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[B] qui est titulaire de la carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité d'agent immobilier ; - la SAS OILH n'a aucune qualité pour contester la nomination de Mme [Y] en qualité de gérante

Au soutien de sa demande, elle fait valoir l'existence d'une suspicion légitime quant à l'impartialité de la juridiction commerciale.

auprès de Generali, La société Technosol, en qualité de BET sols, assurée auprès d'AXA France IARD puis de QBE, La société Qualiconsult, en qualité de bureau de contrôle, assurée auprès d'AXA France

[A] ne peuvent invoquer un motif légitime à sa mise en cause.

[M] ; - le directeur de la publication peut légitimement refuser la publication d'un droit de réponse lorsque celui-ci porte atteinte à l'honneur du journal (CA Versailles, 27 janvier 2000, LP n° 171

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 1851 alinéa 2 du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.

[L] [I] a été désigné en qualité d'expert judiciaire avec mission classique.

Elle ne peut porter une atteinte illégitime au droit d'autrui.

[A] et l'association Collectif porteurs H2O ne justifient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; juger que les mesures sollicitées par Mme [G], de M.

[R] [C] a été engagé par la société La Poste par contrat de travail à durée indéterminée du 26 août 2003 en qualité de manutentionnaire/trieur/indexeur.

Y..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de dirigeant de la SCI Kiwini a " récupéré " le local sans décision de justice.