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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0152cdc6046d4757d222
23 avril 2026
Il insiste sur le fait que son employeur était destinataire des avis d'aptitude de sorte qu'il a nécessairement réceptionné l'injonction faite par le médecin du travail de respecter la composition des
15e chambre
615e0df5c25a97f0381f50cc
22 octobre 2014
En l'espèce, il résulte du procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel qui est produit par la société Zéphyr que quatre délégués du personnel ont été élus dans l'entreprise le 19 mai
9e Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f5720
24 octobre 2013
Seul un document établi contractuellement et signé contradictoirement peut légalement et légitimement attribuer une délégation de pouvoirs, laquelle entraîne également une délégation de responsabilité
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddac
20 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2018, la société a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Employée de notre société depuis le 05 février
8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
la délégation unique du personnel ait rendu un avis défavorable à la mesure de licenciement est sans incidence sur le caractère irrégulier de la procédure suivie A l'employeur ; - les faits reprochés
Cour d'Appel
6253c968bd3db21cbdd8840e
8 mars 2006
; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
Alors que la Délégation Employeur entendait naturellement la proposition de la Délégation Salariés, elle rappelait toutefois que « [votre) refus (...) d'effectuer les missions confiées » dans le cadre
Pôle 6 - Chambre 11
6162af139547460d26ddb66c
21 décembre 2012
Ce dernier est également devenu conseiller prud'hommes le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel, le 15 juin 2012.
Pôle 6 - Chambre 7
653b59c3502b828318c4e61f
26 octobre 2023
L'employeur doit fournir aux délégués du personnel toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et à la recherche de reclassement du salarié inapte.
652f79b7b053208318995cf7
12 octobre 2023
[W] ont convenu que ce dernier serait provisoirement détaché au syndicat Sud Rail comme délégué syndical permanent avec maintien de sa rémunération par l'employeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat
Pôle 6 - Chambre 9
6163eba2667415156fa41e89
9 décembre 2009
Il précise qu'il appartient à la SAS Carrefour Hypermarchés de rapporter la preuve, en cas de délégation de pouvoir de signature, de l'existence manuscrite de cette délégation comportant date certaine
653b5a08502b828318c4e7ba
Il appartient en conséquence à l'employeur de justifier : - qu'il a satisfait à l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel ; - qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures
Chambre 4-1
6688ddf2676b73dd81b96be8
5 juillet 2024
[G] a été élu délégué du personnel suppléant le 18 octobre 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 novembre 2018, la société Le Serail a notifié à M.
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2a9aa34ad10008581c11
18 janvier 2024
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.'
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4c
11 décembre 2006
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2004, monsieur Jean-Claude X... a informé son employeur de sa candidature à la fonction de délégué du personnel et a demandé à son
7ème Ch Prud'homale
5fca6b76b9c61255f2f39ba1
22 octobre 2020
en tant que Délégué du personnel.
Chbre Sociale Prud'Hommes
64549ec6eedb07d0f8185ff1
2 mai 2023
Contrairement à la jurisprudence citée par l'employeur, concernant exclusivement les entreprises de droit commun, la délégation de pouvoir ne peut être tacite s'agissant d'une association, pour laquelle
Pôle 2 - Chambre 6
5fddbc4554830862abeeb840
26 juin 2018
C... dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur. Le 26 février 2015, la société Y...
8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab4
26 août 2022
[P] [E] a été nommé chef des ventes avant d'être promu délégué départemental de la délégation Atlantique par avenant du 2 janvier 2013 comportant une période probatoire de 6 mois au terme de laquelle il
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