Le 7 décembre 2007, Madame [M] [U] veuve [N] ainsi que ses six enfants ont signé par devant Maître [Z] [C], notaire à [Localité 4], un acte authentique de donation-partage cumulative aux termes de laquelle

Suivant acte authentique en date du 14 novembre 1981 dressé par Me [D], notaire à Margaux, M [J] et Mme [N] épouse [J] ont, à titre de partage anticipé, fait donation de divers biens immobiliers situés

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 24 février 2016, réitéré par acte authentique le 03 juin 2016, Monsieur [X] [U] et Madame [P] [T] épouse [U] ont acquis de la société

[B] [E] et Mme [P] [Z], alors mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont par deux actes authentiques du 15 février 2007 reçus par Me [Y] [T] notaire associé de la SCP [T],

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 4 février 2011 reçu par M .Guy [M] notaire à [Localité 14], avec la participation de M. [H] [A], notaire des vendeurs, Mme [V] [L] et M.

authentique reçu le 15 juin 2018 par Me [E], notaire à [Localité 7] (Drôme), Mme [F] [U] a vendu à M. 

Par ailleurs, en premier lieu, la société Immopro a acquis, par un acte authentique du 28 mai 2014, deux maisons d'habitation et leur terrain d'assiette, figurant au cadastre section AC 321, situés 18,

authentique refusé, et à consentir la vente du même immeuble un an plus tard pour un prix moindre, a : - mis hors de cause le père de Damien Y..., Jean-André, qui avait été attrait également en sa

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société COMPAGNIE FONCIÈRE

afférents ; que c'est elle qui a régularisé les actes de cession, dont l'appartement familial, a adopté 'une rédaction volontairement ambigüe' pour l'usage gratuit et viager de l'appartement de [Localité

Les consorts [O] ont refusé de signer l'acte authentique dans l'attente de l'obtention de précisions sur les conséquences de cette servitude, alors qu'ils avaient organisé leur déménagement et se trouvaient

[S] [X] ont fait assigner Me [E] devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir constater que la garantie d'achèvement prévue à l'acte authentique n'a pas été fournie par la SCCV Les

la rédaction dudit acte authentique ; les débouter de toutes demandes de condamnation à leur encontre ; les condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 septembre 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 17 septembre 2021, M. [S] [R] et son épouse, Mme [J] [L], (les vendeurs) ont vendu à M.

Par un acte authentique reçu le 10 avril 2008, la SA Crédit Immobilier de l'Ouest a consenti à la SCI Société Immobilière Chemilloise : * un prêt n° 30047 14630 00020121902 portant sur un capital de

Il conclut qu'une erreur entache la rédaction des actes sur la localisation cadastrale des appartements Samani et X....

[I] la somme de 31 656 euros au titre de la commission augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte de vente du 16 novembre 2016 ; Subsidiairement, confirmer le jugement quant au quantum des

L'acte prévoyait l'obligation pour le mandant de s'engager à signer tout compromis de vente et de régulariser tout acte authentique au prix, charges et conditions stipulés dans une offre d'achat présentée

La date de signature initiale de l'acte authentique fixée au 28 juillet 2017 a été reportée au 1er septembre 2017.

authentique, que ce bail avait été apporté le 28 juin 2007 à la société JARDINERIE [J] [Y] sans égard pour la demande de la société JARDILAND qui avait réclamé l'apport par acte authentique avec intervention