de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

L'article 10 du décret du 12 juillet 2005 précise que l'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail

de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

marquée par les revendications indues de la salariée concernant la réduction de son temps de pause déjeuner refusée par l'employeur compte tenu de la plage horaire à assurer auprès des clients, ses plaintes

par ses propres moyens - il a signé les avenants de réduction d'horaires sans en comprendre la teneur - sans véhicule et sans matériel, il ne pouvait plus travailler par la faute de l'employeur qui

travail formalisée par l'attribution de jours de réduction de temps de travail (RTT) : « L'horaire hebdomadaire fixé collectivement sera maintenu à 37 heures pour le personnel de journée et 37 1/2 pour

La réduction de l' horaire de travail tout comme la baisse de rémunération constitue une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée à M. X....

Si la réduction d'horaire est obtenue en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année, le salarié bénéficie de jours disponibles attribués au titre de la réduction du temps de travail.

du contrat de travail.

Elle précise que le contrat de travail du salarié prévoyait un horaire hebdomadaire de base, précision faite que toute heure de travail non effectuée et comprise dans l'horaire moyen de base serait décomptée

François X...qu'à compter du 1er janvier 2005 il n'interviendra plus au magasin CARREFOUR de Saint-Jean-de-Luz, entraînant une réduction de son horaire de travail qui passera de 35 heures hebdomadaires

pour la rédaction du premier jeu de conclusions ce qui, selon elle, justifie un honoraire supplémentaire.

De plus (....) en vertu des dispositions de notre accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, il est strictement interdit de prévoir une séquence de travail inférieure à 3 heures continues

mars 2017 (pièces 9, 10) et c'est, dans le cadre de ces échanges, que le médecin du travail a informé l'employeur qu'il préconisait une réduction de l'horaire de travail de la salariée à 12h15 par semaine

L'employeur quant à lui produit : * une convention de réduction du temps de travail en date du 30 juin 1999 laquelle prévoit une réduction de l'horaire collectif de travail mais en exclut les cadres et

partielle, malgré sa demande de reprendre le travail, jusqu'à son licenciement en décembre 2020, sans qu'il y ait de roulement entre les salariés, alors que l'article L 5122-1 du code du travail dispose

fixait les horaires de travail, et les dates de congés ; que cette société disposait à son égard du pouvoir de direction et de sanction caractéristique du lien de subordination.

voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après ; que les réductions des horaires seront obtenues notamment en réduisant l'horaire hebdomadaire puis en réduisant

postérieurement à son accident du travail, son contrat de travail n' était plus suspendu et la salariée ne bénéficiait plus des règles protectrices applicables aux victimes d' accident du travail, -

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires