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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
et de remboursement des prestations prévoyance -207,01 €à titre de solde de congés payés 650 € à titre de dommages et intérêts pour non affiliation au régime complémentaire de frais de santé mutuelle
4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f3948
29 avril 2022
De plus, le régime de prévoyance doit être aussi collectif en termes de garanties et prestations et en termes de financement [cotisations de l'employeur].
Pôle 6 - Chambre 3
5fe201dd72de4709734a37d9
16 décembre 2020
Monsieur [B] sollicite plus de 3807 heures supplémentaires sur 5 ans en faisant valoir qu'il ignorait le régime du temps de travail auquel il était soumis et que l'employeur a usé de mauvaise foi pour
Pôle 2 - Chambre 2
615e0de9c25a97f0381f5052
28 novembre 2014
pour les cadres de la banque, prévu par l'accord collectif du 9 mai 1947 et transféré depuis 1993 aux régimes ARRCO et AGIRC ; que la CIB a mis en place de manière unilatérale un régime de retraite supplémentaire
Pôle 1 - Chambre 2
616301454c6681071edf66e2
30 mai 2012
la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, mais que son mécanisme en a été modifié - que là où l'article 1er alinéa 6 du statut prévoyait
6162e07a1120e9a89a34a5ef
21 septembre 2012
de cette branche et sous certaines conditions, un certain nombre de prestations complémentaires de prévoyance, notamment dans le cadre du régime de prévoyance obligatoire (RPO) ; - le RPO est prévu
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92576
23 juin 2015
sui generis d'assurance retraite supplémentaire s'inspirant des contrats dit « article 39 » à régime additif dont la gestion a été externalisée auprès du groupe Malakoff Mederic ; - que son régime juridique
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ece8121050008662c33
16 janvier 2024
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des professions libérales est géré par dix sections professionnelles assurant la gestion du régime de vieillesse de base, du régime de retraite complémentaire
Chambre Sécurité Sociale
64549f95eedb07d0f8186257
2 mai 2023
] a transféré les engagements nés à l'égard des bénéficiaires de son régime de prévoyance à l'institution Apri Prévoyance, aux droits de laquelle vient la société [8], comportant le maintien du versement
1re chambre 1re section
616246c8af0a1de0eb1b6542
3 juillet 2014
N° 12/03209 AFFAIRE : ADIMECO - Association des Regimes de Prévoyance et des Industries Mecaniques et des Industries et Services Connexes C/ Société HUMANIS PREVOYANCE aux droits d'APRIONIS
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8e3c369c7f74997027
28 octobre 2022
les contributions patronales au financement du régime de prévoyance des apprentis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
mis en place par le contrat de retraite supplémentaire, entièrement financé par l'employeur auprès de la société Arial Assurances, est tout à fait conforme aux conditions d'exonération des régimes de
1ère chambre civile A
615e0daec25a97f0381f4ec4
26 juin 2014
Il résulte des dispositions légales régissant le droit au versement de la contribution supplémentaire que le fait générateur est constitué par trois éléments cumulatifs qui sont : - la rupture du contrat
Pôle 4 - Chambre 10
64a7b08e3bcaf505db696827
6 juillet 2023
, par le régime des avocats qui est celui de sa dernière et plus longue affiliation et non par le régime général.
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
comme suit : 17 364,75 euros au titre des heures supplémentaires accomplies en 2016, outre incidence congés payés, 12 364,25 euros au titre des heures supplémentaires accomplies en 2015, outre incidences
69cdfc59cdc6046d47d22355
1 avril 2026
Au-delà de la première période d'indemnisation par l'employeur, le complément de salaire est assuré par l'organisme de prévoyance selon les modalités fixées par le régime de prévoyance défini en annexe
67820c6f0f5e5278a79738fc
10 janvier 2025
: 7.101 € ' Solde incidence congés payés sur rappel heures supplémentaires : 710,10 € ' Dommages et intérêts pour défaut de mention de la portabilité du régime de prévoyance : 2000 € ' Dommages
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d18c98d7205c9083d53
12 septembre 2018
En revanche, l'employeur ne justifie pas avoir respecté un délai de prévenance alors que l'extension de la zone géographique était conséquente : ajout des régions de Laon, Reims, Metz, Troyes, Bar-le-Duc
63c256510bfda47c90075e80
13 janvier 2023
, - débouter Monsieur [V] de sa demande d'indemnité pour défaut de portabilité du régime de prévoyance, - juger le licenciement économique suivi par le mandataire liquidateur fondé sur une cause réelle
Chambre sociale 4-2
68676120c173dff6a7933738
3 juillet 2025
' prévoyance : [Localité 11] Médéric courtage ' Santé : Swiss Life Une notice d'information sur ces régimes vous sera remise par la société.'
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