Marc BAILLY, Conseiller, chargé du rapport.

La Cour d'appel confirme la résiliation du bail et valide la condamnation au paiement des loyers impayés. Les locataires sont condamnés à payer l'arriéré de loyers et les frais de justice.

Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

; il s'agit donc nécessairement d'un bail tous commerces ; d'ailleurs, ni le bail, ni l'avenant n'interdisent la cession du droit au bail ; il n'y a pas lieu dès lors de tenir compte de l'hypothèse envisagée

Elle souligne que Monsieur [E] n'apporte aucun détail quant à l'exécution du prétendu bail rural.

A la suite de la résiliation anticipée de ce bail, la SCI Imhotep a acquis, le 21 septembre 2012, les 56 éléments modulaires implantés sur son terrain et conclu un second bail commercial avec EDF portant

MOTIVATION Sur la régularité du commandement de payer délivré le 24 juin 2020 à Mme [V] [L] En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur à bail est obligé de payer

A la suite de la résiliation anticipée de ce bail, la SCI Imhotep a acquis, le 21 septembre 2012, les 56 éléments modulaires implantés sur son terrain et conclu un second bail commercial avec EDF portant

Dans la nuit du 12 au 13 avril 2022, un vaste incendie s'est déclaré au sein des locaux pris à bail.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté par le jeu de la clause résolutoire la résiliation avec effet au 26 décembre 2024 du bail

La commune de [Localité 17] a régularisé à cette même date un bail commercial avec la société Sertc pour les parcelles précitées pour une durée de 9 années à compter du 15 juin 2006.

Par conclusions additionnelles et recapitulatives devant la cour d'appel de Lyon régularisées le 2 décembre 2021, M.

Le crédit -bail était assorti d'une promesse unilatérale de vente.

[T] étant, au moment de la conclusion du bail, plus solide que celle de M.

s'agissant du bail renouvelé, une baisse du loyer au montant de la valeur locative.

[M] [Q] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constat de résiliation du bail, d'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et de condamnation au paiement de

A titre subsidiaire, la SCI de la Baie et Mme [E] demandent la suspension de l'exécution provisoire en ce qui concerne uniquement les arriérés locatifs impayés.

Sur la régularité de fond L'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 octobre 2020 avec effet au 7 novembre 2020, Mme [M] [J] a consenti un bail à M.

[W] [I] et Mme [K] [I] de leur demande formée au titre de la clause pénale figurant au bail régularisé le 20 février 2015, Débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article