des dispositions du statut national et il appartiendra à l'intéressé, dans l'hypothèse où les conditions de mise en inactivité anticipée seront jugées réunies, d'adresser sa demande de liquidation

de mai 2013, - 8.108,92 euros à titre de rappel de rémunération sur salaire brut de base et 810,89 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 220.615,29 euros bruts à titre de rappels de

de ses salaires.

Il est acquis au débat qu'au cours des périodes pendant lesquelles il exerçait ses fonctions hors de France la rémunération de Didier X... était constituée d'un salaire ' versé en France' , d'un salaire

annuel, - que l'accord d'entreprise prévoit une prime ajoutant à la rémunération et correspondant à un mois de salaire , payable en deux mensualités, conditionnée à l'absence de départ du salarié dans

Attendu qu'en ce qui concerne la rémunération, la lettre d'engagement indiquait : "Vous bénéficierez d'un salaire mensuel brut de 4.400 F ainsi que le 31 décembre de chaque année d'un 13ème mois et

Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement

Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement

la composition et la périodicité de versements des éléments contractuels de rémunération, - le salaire minimal applicable.

A partir d'avril 2013, elle a constaté une baisse d'environ 25 % de sa rémunération, son salaire forfaitaire de 197 euros brut par jour passant à 155 €, ce qui l'a conduite à solliciter un entretien avec

[M] invoque une inégalité de traitement avec les salariés permanents de la société utilisatrice et sollicite des rappels de salaires au titre du salaire de base et de trois primes, à savoir de treizième

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

- de ce que les accords visés par les bulletins de salaires remis au salarié appliquent cette équivalence, plus précisément l'accord d'entreprise du 24 juin 2002 relatif au statut de gardien au sein

- de ce que les accords visés par les bulletins de salaires remis au salarié appliquent cette équivalence, plus précisément l'accord d'entreprise du 24 juin 2002 relatif au statut de gardien au sein

 ; l'agent autorisé à exercer une activité secondaire devra faire connaître à la RATP le salaire attaché à cette activité ; la rémunération versée par la RATP sera éventuellement diminuée dans la mesure

versée à Mme [D]. 2- Sur la demande au titre des heures supplémentaires et aux congés payés : Le reçu pour solde de tout compte signé par Mme [D] le 16 mai 2012 portait sur les éléments de rémunération

Son contrat de travail prévoyait « Article 11 ' Rémunération Le salaire annuel forfaitaire brut de Monsieur [S] est fixé à 60 000 euros (la rémunération annuelle minimale conventionnelle étant fixée

[W] concernaient des salaires qui lui étaient dus, - donner acte à M.

II percevait au dernier état de ses rémunérations, un salaire brut mensuel de 1 458,43 ç.

La rémunération prévue à ce contrat était constitué d'un salaire mensuel de référence de 4. 954 F pour 48 heures hebdomadaires de travail, ainsi que d'un complément mensuel de rémunération, dit " Complément