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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour sa part, la lettre adressée à la société Siemens Lease Services, qui mentionne comme objet 'résiliation contrat de la location', précise : 'nous vous indiquons par la présente notre volonté de résilier
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c955
2 mai 2008
2 mai 2008
Sur quoi, Sur la demande de résiliation pour sous-locations prohibées.
Source officielleChambre sociale
6690c75b0d808eb34e45568c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 13 juillet 2021, la Selas [U] et associées ès qualités de liquidateur de la société Bayon a notifié à Mme [E] la résiliation du contrat de location-gérance, lui indiquant que la résiliation entraînait
Source officielleChambre 1-8
64b8d092a5d4a205dbc5cd93
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par jugement rendu le 16 décembre 2021, le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a prononcé la résiliation du contrat de location avec option d'achat et la déchéance de la SA FCA LEASING de son droit aux intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631527e03efc4516bd2e68
6 avril 2011
6 avril 2011
de la convention de partenariat doit être prononcée à ses torts exclusifs, à effet au 17 janvier 2007, ce qui entraîne la résiliation du contrat de location à la même date en raison de l'indivisibilité
Source officielle1ère chambre civile A
603403b7102d4fb35f80eb1d
16 février 2017
16 février 2017
Sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de location en application de l'article L. 641 ' 11-1 III du code de commerce : Il est soutenu par Monsieur [O] que les contrats conclus avec
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616290d0e498f0b428bb8354
17 avril 2013
17 avril 2013
Malgré plusieurs mises en demeure et une notification de la résiliation du contrat de location par courrier du 30 avril 2009, Madame [X] n'a pas honoré sa dette auprès de la BNP LG.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3040009f81000890dcb8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par acte d'huissier de justice délivré le 14 juin 2022, la société Petit Forestier Location a fait assigner en référé la société Pinel aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation
Source officielleChambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d54
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par courrier du 7 janvier 2021, le mandataire liquidateur a informé Mme [K] [I], gérante de la société [8], de la résiliation du contrat de location-gérance, avec effet immédiat.
Source officielle3ème chambre A
6960fff2cdc6046d47bedcd1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] de sa demande de résiliation du contrat de location financière par la faute de la bailleresse, * condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f32da942a604f5e93790
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a qualifié de clause pénale l'indemnité de résiliation et a prononcé le rejet de la créance déclarée par la société Diac Location au titre de l'indemnité de résiliation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f32ea942a604f5e93792
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a qualifié de clause pénale l'indemnité de résiliation et a prononcé le rejet de la créance déclarée par la société Diac Location au titre de l'indemnité de résiliation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f32ea942a604f5e93798
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a qualifié de clause pénale l'indemnité de résiliation et a prononcé le rejet de la créance déclarée par la société Diac Location au titre de l'indemnité de résiliation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f32ea942a604f5e9379a
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a qualifié de clause pénale l'indemnité de résiliation et a prononcé le rejet de la créance déclarée par la société Diac Location au titre de l'indemnité de résiliation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f32ea942a604f5e9379e
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a qualifié de clause pénale l'indemnité de résiliation et a prononcé le rejet de la créance déclarée par la société Diac Location au titre de l'indemnité de résiliation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f32ea942a604f5e9379c
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur l'indemnité de résiliation La société Diac Location soutient qu'il ne s'agit pas d'une clause pénale, qu'en effet l'indemnité de résiliation est contractuellement due, qu'elle a été consentie expressément
Source officielleChambre 4-2
643a423fd83dbd04f5fb2933
14 avril 2023
14 avril 2023
gérance, il a procédé à la vente de celui-ci après la résiliation de la location gérance pour une somme de 70.000 €, - débouter Monsieur [S], salarié, de toutes ses demandes subsidiaires à l'encontre
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des contrats de location n° 850500 50076 et 850 400 84256, - implicitement rejeté, par omission de statuer, la demande de résiliation du contrat de location n°850 400 71847.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e2
22 juin 2016
22 juin 2016
à son fournisseur la faculté de résilier le contrat de location en ses lieu et place, ils ont considéré, à juste titre, que la société Access Protection ne pouvait exercer son droit de rachat en vertu
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d893facdc6046d47bbee88
9 avril 2026
9 avril 2026
DEBOUTE la SAS LEASECOM de l'intégralité de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 19
Source officiellePage 6 sur 477