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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6162b61e47859723647203e9
31 mai 2012
Si une expertise judiciaire a été nécessaire pour déterminer le montant de la dette locative, c'est uniquement en raison de la résistance fautive des époux [E] qui se sont abstenus d'appliquer la révision
Pôle 4 - Chambre 8
60359ff1f411fc04adbaab62
24 mars 2016
En vertu de l'article 17-1 de la loi n°'89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date
12e chambre
5fda354c6c12027b50d12c85
12 septembre 2019
Il conteste en outre devoir les sommes visées au commandement, dès lors qu'il n'a pas donné son accord sur la révision des loyers, et qu'il devait en outre bénéficier d'une franchise de loyers (en raison
1ère Chambre C
5fddf85c7bac5c9963b0c84c
10 juillet 2018
Le jugement expose que la prescription de deux ans des actions relatives au bail commercial n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que la présente action ne s'analyse pas en une demande en révision
Ch. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd1f
24 juillet 2025
[F] [P] a mis en demeure la société Espace Bien-Etre [Localité 6] de payer la somme totale de 13 087,94 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la révision du loyer.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f32
27 février 2018
révision triennale du loyer à la suite de la modification des facteurs locaux de commercialité à compter du 8 avril 2016. - fixer le loyer à la valeur locative des lieux soit à la somme de 170 € hors
6253cda2bd3db21cbdd93f2d
Par lettre recommandée du 8 avril 2016, la société S.D.E a sollicité sur le fondement des dispositions des articles L 145-37 à L 145-39 du Code de Commerce, la révision du loyer de base, à compter de cette
6253c940bd3db21cbdd87b9e
10 janvier 2006
commune des parties, qui réclame le remboursement d'un trop versé au titre de la révision de loyer de 645,73 ç, qui conclut au débouté des demandes formées par la SCI SAINT CLAIR DE LA TOUR au titre de
12e chambre section 2
6033b0aaeee2a4647ba41b7d
25 avril 2017
commerciaux du tribunal de grande instance de Chartres en révision du montant du loyer révisé.
Chambre 1-8
6347abe529ffd2adfff4f19c
12 octobre 2022
de l'appartement et celui du garage ; Attendu que l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dispose que lorsque le contrat de bail prévoit la révision du loyer celle-ci intervient chaque
CHAMBRE 2 SECTION 2
61626b8de62f7c490f224e67
21 janvier 2014
Elle indique que la révision du loyer calculée par le bailleur n'est pas due, que, faute pour la clause contractuelle insérée au bail de stipuler le caractère automatique de l'indexation, il ne s'agit
Pôle 4 - Chambre 3
6162a31c36ab09eb9a2fd78f
7 février 2013
demandent à la cour : > d'infirmer le jugement entrepris, > statuant à nouveau, de débouter la SCI VIA PIERRE 1 de sa demande de reclassement de l'appartement loué, > la débouter de sa demande de révision
6253c92abd3db21cbdd8778c
7 juin 2005
Estimant ce loyer trop élevé en 1998, elle en a demandé la révision à la baisse.
6253c9e0bd3db21cbdd896ad
4 septembre 2007
annuelle indiquant que pour qu'il y ait révision du loyer, il est nécessaire qu'une clause du contrat la prévoit, ce qui ne peut être le cas en présence d'un bail verbal ; Il résulte cependant de la
5fda2ce4514b8c7217ff8d73
19 septembre 2019
leurs demandes relatives à la révision du loyer et en réparation des divers troubles de jouissance allégués mais non démontrés condamner les consorts [F] au paiement de la somme de 6.000€ au titre de
5ème Chambre
64379e6a9477fe04f5cc6807
12 avril 2023
La société [N] a affirmé que ce refus de communication de pièces faisait obstacle à l'exercice de son droit de révision triennale du loyer.
Pôle 2 - Chambre 1
616318c5e0639f4f1a04a530
20 septembre 2011
[U] n'ayant pas réglé la révision du loyer de 2009 puis ayant cessé tout versement à compter du 1er décembre 2009, et les parties sont en désaccord sur les suites de cette résiliation quant à la qualification
6253ca0fbd3db21cbdd89eeb
21 décembre 2006
bien fondés à demander les arriérés d'indexation calculés selon les modalités définies au chapitre "révision du loyer" du bail, entre le leI mai 2001 et le 31 juillet 2005.
642fb69ecece1704f57477af
6 avril 2023
Les parties divergent sur le mode de calcul du loyer révisé et l'application de l'indice de référence des loyers, dans la mesure où aucune révision du loyer n'est intervenue entre 2014 et 2018.
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0063cdc6046d4757b745
23 avril 2026
libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 458, 83 euros ; - dit que cette indemnité sera révisable selon les mêmes modalités que celles stipulées pour la révision
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